Déroulement de l'enquête

– Mission et pouvoirs du commissaire-enquêteur. – Le rôle du commissaire-enquêteur commence avant même l'adoption de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. L'article R. 123-9 du Code de l'environnement prévoit en effet une concertation préalable entre l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête et le commissaire-enquêteur. Dans les faits, ce moment de concertation est malheureusement souvent négligé alors qu'il donne l'occasion d'améliorer le déroulement de l'enquête et d'éviter une éventuelle irrégularité.

La mission première du commissaire-enquêteur est de permettre au public de disposer d'une information la plus fiable et complète possible sur le projet afin de le faire participer effectivement au processus de décision.

Pour mener à bien cette mission, il dispose de pouvoirs spécifiques pour recevoir toute information et demander au maître d'ouvrage de communiquer au public des documents complémentaires ; visiter les lieux sauf d'habitation ; entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et auditionner toute personne qu'il jugerait utile ; organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public, en présence du maître d'ouvrage ; demander la désignation d'un expert au président du tribunal⁰⁶⁷ administratif.

– Observations du public. – Pour atteindre une population la plus large possible, plusieurs modes de publicité et de communication sont possibles : mise en ligne du dossier d'enquête publique sur le site internet de l'autorité compétente, consultation sur support-papier en plusieurs lieux, sur des postes informatiques dans des lieux publics, etc.

Les observations et propositions du public sont également recueillies par le biais de plusieurs supports : consignation sur un registre d'enquête papier et le cas échéant sur un registre dématérialisé, observations écrites et orales aux jours et heures de consultation, courrier, mail, etc. Ces observations et propositions du public sont consultables.

– Suspension éventuelle. – Le Code de l'environnement, en son article L. 123-14, prévoit une possibilité de suspension de l'enquête pour une durée maximale de six mois. Cette possibilité ne peut être utilisée qu'une seule fois, et surtout elle suppose que des « modifications substantielles » soient nécessairement apportées à l'enquête publique elle-même, à l'étude d'impact ou à l'étude des incidences environnementales. Ces modifications doivent être entendues au sens de changements modifiant l'économie générale du projet.

Ce critère qui, nous le verrons, est aussi celui de l'enquête complémentaire éventuelle, est toutefois difficile à appréhender compte tenu de la part de subjectivité qu'il comporte. Vont se mêler des considérations d'espèces qui peuvent être la prise en compte de propositions ou d'observations formulées pendant l'enquête, d'autres plus objectives comme l'importance des modifications apportées au projet initial et leur impact sur l'environnement. Sera également prise en compte l'incidence de ces modifications sur l'appréciation objective que le public peut en faire.