Enquêtes publiques ne relevant ni du Code de l'environnement ni du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

– Les enquêtes soumises à un régime spécifique. – Il en va ainsi de l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux⁰⁵³, au déclassement des voies communales « lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie »⁰⁵⁴, ou au transfert de propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique⁰⁵⁵.

– L'enquête publique innomée. – Depuis son entrée en vigueur le 1^er janvier 2016, le Code des relations entre le public et l'administration régit, aux articles L. 134-1 à L. 134-35, les enquêtes publiques dites « innomées », qui ne relèvent ni du Code de l'environnement, ni du Code de l'expropriation, ni d'un régime spécifique.