Régime et déroulement de l'enquête unique

– Champ d'application. – L'article L. 123-6 du Code de l'environnement définit le champ d'application de cette enquête publique :

Les différentes autorités compétentes pour ouvrir et organiser leur propre enquête doivent alors désigner d'un commun accord celle qui le sera pour l'enquête unique. Depuis le 1^er janvier 2017 le préfet peut, à défaut de cet accord, ouvrir puis organiser une enquête unique, dès lors qu'il est compétent pour l'une des enquêtes fusionnées.

Dans le cadre de projets urbains d'ampleur, il est effectivement plus efficient d'avoir une vue globale des différentes opérations qui seront nécessaires à leur réalisation (modification/révision du PLU, évaluation environnementale, IOTA, permis d'aménager…). D'ailleurs, les juges appliquent en la matière la théorie de l'accessoire pour déterminer le périmètre de l'enquête⁰⁷⁶.

Une enquête unique peut également être organisée lorsqu'une évaluation environnementale commune à plusieurs projets faisant l'objet d'une procédure d'autorisation concomitante est mise en œuvre à l'initiative de différents maîtres d'ouvrage, dès lors que l'étude d'impact porte sur l'ensemble de ces projets et qu'au moins l'un d'eux est soumis à enquête publique.

À noter toutefois : lorsque, parmi les autorisations nécessaires à la réalisation du projet figure une autorisation environnementale, l'organisation d'une enquête unique n'est pas une simple faculté mais une obligation. Toutefois, par exception et sur demande du pétitionnaire, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation environnementale peut déroger à cette obligation et permettre la réalisation de plusieurs enquêtes si cela est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet⁰⁷⁷.

– Délai. – L'intérêt majeur pour les opérateurs est bien entendu de réduire la durée cumulée des procédures. L'enquête unique ne pourra néanmoins pas être d'une durée inférieure à la durée de l'enquête la plus longue parmi les réglementations concernées par le projet.

– Procédure. – L'arrêté d'ouverture de l'enquête précise les coordonnées de chaque maître d'ouvrage responsable des différents éléments du projet soumis à enquête, et le dossier est établi sous la responsabilité de chacun d'entre eux. Le recours à l'enquête unique ne permet donc pas un désengagement des différents responsables au profit d'un seul d'entre eux.

L'enquête fait l'objet d'un registre unique, puis d'un rapport unique ; en revanche, le commissaire-enquêteur doit émettre des conclusions motivées au titre de chacune des consultations du public initialement requises. De même, le dossier doit compiler l'ensemble des éléments requis par chacune de ces consultations.

– Contentieux. – Afin d'éviter une confusion des responsabilités entre les différents maîtres d'ouvrage, le législateur prévoit que si une décision est contestée, sa régularité est appréciée au regard des règles qui lui sont propres.