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Présentation
2023
– Un champ d’application large et durable... – Conçu comme un outil de planification à l’initiative des collectivités. Il tend à s’appliquer à l’échelle d’une aire urbaine, d’un bassin de vie, d’emploi ou de mobilité avec une approche prospective à long terme (20 à 30 ans) . C’est cette échelle, plus large dans l’espace et dans le temps que celle des autres documents de planification d’urbanisme, qui fait son principal atout. Les questions d’urbanisme en général, et celles de logement en particulier, dépassent le plus souvent le territoire de la commune et même celui de l’intercommunalité. À …
La loi 3DS : un nouveau pas vers la décentralisation
2023
– Quatre priorités. – La loi n o 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, loi 3DS, se structure autour des quatre priorités qui en forment le titre. Elle concrétise l’engagement du président de la République d’ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire » en répondant aux besoins concrets et opérationnels des collectivités afin de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée aux particularités de chaque territoire et de …
Observations conclusives
2023
– Bilan de la loi SRU. – Il n’entre pas dans le champ de notre étude de porter un jugement de valeur sur le dispositif contraignant instauré par la loi SRU. Observons seulement que malgré les critiques formulées à son encontre, les alternances politiques successives n’ont jamais conduit à son abrogation. Bien au contraire, l’application de l’article 55 initialement envisagée comme temporaire, et qui devait prendre fin en 2025, a été pérennisée par la loi 3 …
Le dispositif de suivi
2023
– Le bilan annuel. – Le décompte du parc social fait l’objet d’un bilan annuel dressé contradictoirement par les services de l’État et la commune. S’il en résulte que la commune est déficitaire en logements sociaux, deux obligations naissent à sa charge : une obligation financière, et une obligation de …
Le logement dans le Code de la construction et de l’habitation
2023
– Éléments d’une définition du logement. – En outre, l’article R. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation contient les éléments d’une définition du logement. Il définit tout d’abord les bâtiments d’habitation comme étant : « les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l’exclusion des locaux exclusivement à usage professionnel, des établissements recevant du public au sens de l’article R. 143-2 et des immeubles de grande hauteur au sens de …
Le logement dans le Code de l’urbanisme
2023
– L’article L. 101-1. – Énonce un objectif principal que, paraphrasant le droit de la compliance, nous pourrions qualifier de « but monumental » ou de « raison d’être » : le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace dans le respect réciproque de leur autonomie …
L’organisation normative
2023
Les textes, en ce domaine, ont souvent été codifiés. Nous évoquerons donc les codes, puis les lois. …
Une vision étriquée des dépenses d'entretien et de réparation
2023
– Une « sanction » contre-productive. – Pourquoi dès lors, dans les définitions du droit commun des dépenses éligibles, vouloir maintenir enfermé le bailleur entrepreneur de travaux dans un cadre contraint, et le sanctionner par un défaut de déductibilité s'il a voulu profiter de ces travaux pour améliorer la qualité du logement ? Nous ne percevons pas en quoi cette attitude serait fiscalement condamnable. Que ce bailleur améliore son capital propre est une chose, mais même en faisant abstraction d'une incitation qui nous apparaît (nous y reviendrons) indispensable, c'est la jouissance de ce …
Moyens de la réforme
2023
– Pour un meilleur accueil des programmes de travaux parmi les dépenses déductibles. – Nous avons vu plus haut quelles subtiles distinctions la loi introduit, parmi les charges déductibles, entre les dépenses de réparation et d'entretien des locaux, mais aussi de leur amélioration quand il s'agit de biens loués à usage de …
Enjeu de la réforme
2023
« Face à des défis sans précédent sur le marché du logement, il est plus important que jamais de faire en sorte que les taxes sur l'immobilier soient plus justes et efficientes » : c'est ainsi que s'exprime Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, à l'occasion du rapport dont nous avons parlé. Il ajoute que pour ce faire, « les pays de l'OCDE disposent d'une marge de manœuvre considérable pour améliorer la conception et le fonctionnement des taxes sur l'immobilier ». Le rapport de l'OCDE souligne d'abord que « le logement constitue le …