Enjeu de la réforme

« Face à des défis sans précédent sur le marché du logement, il est plus important que jamais de faire en sorte que les taxes sur l'immobilier soient plus justes et efficientes » : c'est ainsi que s'exprime Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, à l'occasion du rapport dont nous avons parlé. Il ajoute que pour ce faire, « les pays de l'OCDE disposent d'une marge de manœuvre considérable pour améliorer la conception et le fonctionnement des taxes sur l'immobilier ». Le rapport de l'OCDE souligne d'abord que « le logement constitue le principal actif pour la plupart des ménages et joue un rôle encore plus important pour la classe moyenne car les résidences principales représentent en moyenne 60 % du patrimoine détenu par celle-ci. Néanmoins, les ménages à haut revenu, à haut patrimoine et plus âgés détiennent une part disproportionnée du patrimoine immobilier global. L'augmentation sans précédent des prix de l'immobilier au cours des trois dernières décennies a rendu de plus en plus difficile l'accès des jeunes ménages à la propriété immobilière ». Traduction en termes financiers : orienter l'épargne, surabondante dans notre pays, vers l'investissement locatif produira des effets massifs en termes de logement. Le traitement fiscal des revenus fonciers est l'un des leviers de cette orientation. Nous suggérons, à ce titre, de doter le bailleur d'un statut pérenne en reconnaissant qu'il est un entrepreneur. Nous rejoignons à cet égard les réflexions de Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable, et président du directoire de la fédération Habitat et Humanisme¹⁴¹⁵.