Le logement dans le Code de la construction et de l’habitation

– Un code essentiel pour le logement. – Si la possibilité de construire résulte du Code de l’urbanisme, l’acte de construire relève du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il organise juridiquement les relations entre la puissance publique, les opérateurs et les personnes privées dans l’acte de construire, ainsi que la protection de l’acquéreur à usage d’habitation. Il concerne donc non seulement le secteur de la promotion immobilière mais généralement tous les domaines liés au secteur de l’immobilier et, par conséquent, au logement. On y trouve diverses règles relatives à la construction, à l’entretien et à la rénovation des bâtiments, au statut des constructeurs. Il comporte également les dispositions concernant la politique publique d’aide au logement (aides à la construction d’habitations et à l’amélioration de l’habitat, aides personnalisées au logement), le logement social (organismes HLM), l’accessibilité au logement, l’habitat indigne, les immeubles menaçant ruine et insalubres.

– Éléments d’une définition du logement. – En outre, l’article R. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation contient les éléments d’une définition du logement. Il définit tout d’abord les bâtiments d’habitation comme étant : « les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l’exclusion des locaux exclusivement à usage professionnel, des établissements recevant du public au sens de l’article R. 143-2 et des immeubles de grande hauteur au sens de l’article R. 146-3 ». L’article R. 111-1 indique ensuite les spécificités techniques de construction d’un logement et ses équipements obligatoires : « Un logement ou habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances ».