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Le projet d'eurohypothèque
2022
– Un projet ancien mais toujours d'actualité. – L'eurohypothèque a émergé dès les années 1960. L'idée d'un gage immobilier européen est émise pour la première fois dans un rapport intitulé « Rapport Segré », établi par des experts consultés par la Communauté européenne. Elle a ensuite été notamment reprise par l'Union internationale du notariat latin (UINL) dans un rapport remis en 1987 à la Communauté économique européenne (CEE) ou dans un Livre vert sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne en 2005. Selon la Commission européenne, l'eurohypothèque aurait pour intérêt que « sa …
Un titre exécutoire international ?
2022
Lors de ses travaux, l'équipe du 115 e Congrès des notaires de France 290 a proposé que soit créé un titre exécutoire international inspiré du titre exécutoire européen, notamment pour faciliter les investissements transfrontières. Le professeur Cyril Nourissat a souligné à cette occasion que « le réseau notarial mondial existe et les actes établis devraient pouvoir circuler sans entraves, assortis de la force exécutoire ». Et il a été proposé que ce soit la Conférence de La Haye qui organise une convention contenant titre exécutoire …
Règlement Bruxelles I bis ou titre exécutoire européen
2022
Afin de permettre l'exécution à l'étranger d'un acte de crédit reçu en France, il pourra être fait à appel à deux règlements européens différents : …
La langue de l'offre de prêt : vérifier la nécessité de traduction de l'offre de prêt
2022
– Client étranger et mention manuscrite loi Scrivener. – Si aucune mention manuscrite de renonciation au bénéfice de la condition d'obtention de financement ne doit être apposée dans une promesse de vente reçue en la forme authentique 274 , cela doit être le cas dans un avant-contrat sous seing privé. Dans cette hypothèse, et en présence d'un acquéreur étranger, la mention manuscrite 275 peut être rédigée dans la langue de l'acquéreur et traduite sur l'acte lui-même. C'est ainsi que s'est prononcée la Cour de cassation en jugeant que « la cour d'appel qui a retenu, à bon droit et sans …
Quelle banque étrangère ? Vérifier l'identité du prêteur
2022
– Principe de reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne. – En application du principe de reconnaissance mutuelle, si un établissement de crédit est agréé dans un État membre (lieu de son siège), il le sera dans les autres États membres (où il pourra créer une succursale). …
Quelle banque étrangère ? Vérifier l'identité du prêteur
2022
– L'agrément délivré par la Banque centrale européenne. – C'est le Code monétaire et financier qui fixe les conditions d'intervention des établissements étrangers sur le marché bancaire français, en imposant l'obtention d'un agrément, qui est actuellement délivré par la Banque centrale européenne (BCE), sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'agrément est délivré lorsque sont respectées les garanties prévues par les articles L. 511-10 et suivants du Code monétaire et …
Quelle banque étrangère ? Vérifier l'identité du prêteur
2022
Lorsqu'un investissement en France est réalisé au moyen d'un financement consenti par un établissement de crédit étranger, il conviendra tout d'abord de s'interroger sur l'identité de cet établissement afin de déterminer si son intervention sur le marché français est autorisée. …
Le financement dans un contexte international
2022
– Plan. – Dans un contexte d'internationalisation, les situations d'emprunt transfrontière/transnational sont de plus en plus fréquentes : c'est le cas d'étrangers, résidents français ou non, recourant à un emprunt dans leur pays d'origine pour financer l'acquisition d'un bien immobilier en France ; ou de Français souhaitant financer l'acquisition d'une résidence secondaire à l'étranger. Dans le cadre de notre devoir d'information et de conseil, il nous appartient d'être en mesure d'accompagner et d'avertir nos clients sur les implications liées à cet élément d'extranéité, qu'il provienne du …
Location meublée et SARL de famille : point de vigilance
2022
– Tolérance. – Il est admis que dans le cas où un associé décède et que ses enfants ou son conjoint entrent dans la société, l'application du régime des sociétés de personnes ne soit pas remise en cause quels que soient les liens de parenté unissant les nouveaux associés avec les autres 255 256 . …
Attention portée à la structure d'investissement choisie
2022
– Plan. – Lorsqu'un investissement est réalisé en vue d'une location meublée, il est important d'anticiper et de conseiller le cas échéant sur le choix de la structure d'investissement : en rappelant à nos clients l'écueil fiscal de la combinaison d'une location meublée avec une SCI translucide (A) et les points de vigilance de l'utilisation d'une SARL de famille en la matière …