Le projet d'eurohypothèque

– Un projet ancien mais toujours d'actualité. – L'eurohypothèque a émergé dès les années 1960. L'idée d'un gage immobilier européen est émise pour la première fois dans un rapport intitulé « Rapport Segré », établi par des experts consultés par la Communauté européenne. Elle a ensuite été notamment reprise par l'Union internationale du notariat latin (UINL) dans un rapport remis en 1987 à la Communauté économique européenne (CEE) ou dans un Livre vert sur le crédit hypothécaire dans l'Union européenne en 2005. Selon la Commission européenne, l'eurohypothèque aurait pour intérêt que « sa principale caractéristique – l'affaiblissement du lien entre sûreté et crédit hypothécaire (principe « d'accessoirité ») – faciliterait la création d'hypothèques et leur transfert (…) ». L'eurohypothèque a également fait l'objet de nombreux écrits ou thèses²⁹².

– Les points de frottement. – Pour la mise en place d'une eurohypothèque, se posent plusieurs questions, telles que notamment celles de sa monnaie, de son efficacité, mais aussi celle du registre à utiliser pour son inscription, en l'absence d'un registre immobilier européen et dans l'attente de l'interconnexion des registres fonciers européens.

– Inscription hypothécaire et monopole. – Mais la question principale tourne bien sûr autour de l'intervention d'un notaire étranger en France et de la possibilité pour lui de procéder à l'inscription d'une hypothèque sur un immeuble situé en France. Il s'agit d'un thème sensible, qui alimente les débats. Doit-on exiger l'intervention d'un notaire français pour la validité de la prise de garantie ou uniquement pour l'inscription et la publicité de cette garantie, laissant ainsi la possibilité d'un acte de constitution d'hypothèque sur un immeuble français dressé par un notaire étranger ? Cette question rebondira-t-elle avec la réforme de la publicité foncière ? (V. infra, n^o ).