Lorsqu'un investissement en France est réalisé au moyen d'un financement consenti par un établissement de crédit étranger, il conviendra tout d'abord de s'interroger sur l'identité de cet établissement afin de déterminer si son intervention sur le marché français est autorisée.
Quelle banque étrangère ? Vérifier l'identité du prêteur
Quelle banque étrangère ? Vérifier l'identité du prêteur
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– L'agrément délivré par la Banque centrale européenne. – C'est le Code monétaire et financier qui fixe les conditions d'intervention des établissements étrangers sur le marché bancaire français, en imposant l'obtention d'un agrément, qui est actuellement délivré par la Banque centrale européenne (BCE), sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'agrément est délivré lorsque sont respectées les garanties prévues par les articles L. 511-10 et suivants du Code monétaire et financier.
– Le registre des agents financiers (Regafi). – En pratique, il conviendra de consulter le site du registre des agents financiers (www.regafi.fr), qui recense les établissements de crédit ayant obtenu un agrément pour exercer une activité en France.
– Principe de reconnaissance mutuelle au sein de l'Union européenne. – En application du principe de reconnaissance mutuelle, si un établissement de crédit est agréé dans un État membre (lieu de son siège), il le sera dans les autres États membres (où il pourra créer une succursale).
Le financement des acquisitions en France par des non-résidents, l'exemple de la du Crédit Agricole et problématique Brexit
Le Crédit Agricole de Normandie a créé il y a plus de vingt-cinq ans une agence spécialisée dans le financement de la clientèle britannique en France, la Britline. Sa clientèle est composée à 80 % de Britanniques investissant en France (sans s'y installer), et 20 % de Britanniques installés en France. Elle dispose d'environ 45 000 clients britanniques en portefeuille. Jusqu'au 31 décembre 2020, le financement d'un résident britannique opérait sans difficulté. Depuis le Brexit, la commercialisation de produits à des résidents britanniques a été restreinte et nécessite la délivrance d'un agrément de la Financial Conduct Authority (FCA)260.