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Conditions de fond et de forme de la procuration établie à l'étranger
2022
– Scrivener notary , notary public et procuration authentique à l'étranger. – Quand il sera nécessaire de faire établir une procuration authentique aux États-Unis, il conviendra d'être vigilant : le notary public américain ne pourra pas être considéré comme ayant une fonction équivalente à celle d'un notaire français. En Angleterre, ce sera le cas du scrivener notary . La jurisprudence de la Cour de cassation conduit ainsi à ne pas recourir à une procuration dressée par un notary public d'un pays du Commonwealth lorsqu'une procuration authentique sera nécessaire 279 …
La langue de l'offre de prêt : vérifier la nécessité de traduction de l'offre de prêt
2022
– La traduction de l'offre de prêt. – Un autre point de vigilance important dans le cadre d'un emprunt consenti à des étrangers et générateur de responsabilité notariale tient à la question de la traduction du contrat de prêt. Nous ferons ici référence aux recommandations formulées dans le cadre de la 66 e Assemblée de liaison des notaires de France 273 …
Quelle garantie ? Vérifier la garantie pouvant être consentie au prêteur et les étapes à respecter
2022
– Banque étrangère et hypothèque légale de prêteur de deniers. – En droit international privé, le privilège est soumis, quant à sa validité, à la loi qui régit la créance. Son inscription en France ne sera donc possible que s'il est admis également par la loi régissant le contrat de prêt 265 . Dans la mesure où cette garantie, si courante en France, n'est que rarement connue par d'autres pays (actuellement presque uniquement au Luxembourg ou Monaco), certains auteurs ont proposé de procéder à un « dépeçage » 266 , dont l'objet est de soumettre un même rapport contractuel à des lois …
Quelle banque étrangère ? Vérifier l'identité du prêteur
2022
– Le registre des agents financiers (Regafi). – En pratique, il conviendra de consulter le site du registre des agents financiers ( www.regafi.fr ), qui recense les établissements de crédit ayant obtenu un agrément pour exercer une activité en France. …
Location meublée et SARL de famille : point de vigilance
2022
– Point de vigilance renforcée : la transmission volontaire à une personne non parente. – Le maintien, sous certaines conditions, du régime des sociétés de personnes en cas de transmission des parts par décès à des personnes non parentes ne s'étend pas à la transmission des parts entre vifs par donation dès lors qu'il s'agit d'un acte volontaire 257 . Il en est ainsi lorsque dans une SARL constituée entre deux frères et ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, l'un des associés consent une donation-partage de ses parts à ses deux fils tout en s'en réservant l'usufruit 258 …
Location meublée et SARL de famille : point de vigilance
2022
Les cas de perte du caractère familial sont les suivants : …
Location meublée et SCI translucide : un écueil fiscal à anticiper
2022
– Et même en cas de locations dissociées de l'immeuble et des meubles. – Afin d'éviter un assujettissement de la SCI à l'IS, certains investisseurs ont imaginé de dissocier la propriété des murs (propriété de la société civile) et des meubles (propriété d'un des associés de la société civile) et d'établir un bail commun au profit du même preneur 252 . Il ressort de la jurisprudence que cette technique ne pourrait être mise en œuvre que si la location des meubles est consentie par une personne ne présentant aucun lien juridique direct (associé) ou indirect (membre du même groupe sociétaire) …
Location meublée et SCI translucide : un écueil fiscal à anticiper
2022
– Imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux. – La location d'un immeuble meublé ne figure pas dans la liste des activités commerciales de l'article L. 110-1 du Code de commerce. Il s'agit d'une activité civile, même si le bien est meublé. Toutefois, cette qualification n'est pas retenue en droit fiscal : les revenus provenant de la location meublée sont imposés, en application des articles 34 et 35 du Code général des impôts, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ce particularisme fiscal a été qualifié de « bazar fiscal des locations meublées » 250 …
Location meublée et SCI translucide : un écueil fiscal à anticiper
2022
Dans le cadre de notre devoir de conseil, il nous appartient de rappeler à un investisseur désireux de mettre en location meublée le bien acquis (ou détenu) par l'intermédiaire d'une société civile immobilière les incidences fiscales de cette décision. …