La loi applicable au contrat de prêt

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

La loi applicable au contrat de prêt

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
La loi applicable au contrat de prêt peut être :
  • soit la loi d'autonomie. En application du règlement dit « Rome I »261, le contrat de prêt est soumis à la loi d'autonomie choisie par les parties ;
  • soit la loi du pays de résidence de la partie fournissant la prestation caractéristique. Àdéfaut de choix exprès, c'est « la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle » qui s'applique262, et donc en pratique la loi du pays du prêteur.