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Les devoirs personnels controversés des concubins
2022
– Existence d'un devoir de fidélité de fait. – De nombreux auteurs considèrent que le concubinage ne génère aucune obligation de fidélité 140 , puisqu'il n'est prévu par aucun texte. …
L'existence de droits dans le Code civil
2022
– Filiation. – Depuis la loi n o 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation, celle-ci est détachée du couple. Le législateur ne rend plus le mariage nécessaire en matière de filiation, et les règles tendent à s'unifier pour tous les couples. …
L'existence de droits hors Code civil
2022
– Droit rural. – Quelques dispositions plus récentes s'ajoutent aux précédentes, à l'instar de la loi d'orientation agricole n o 2006-11 du 5 janvier 2006, qui étend aux partenaires et aux concubins certaines dispositions du Code rural et de la pêche maritime autrefois réservées aux époux. …
Pour les partenaires : l'article 515-4 du Code civil
2022
– Codifier les contours de l'aide matérielle réciproque entre partenaires, cousine de la contribution aux charges du ménage et non petite sœur . – Il semble également opportun que le législateur s'attache à mettre un terme au contentieux afférant à l'aide matérielle réciproque. À ce jour, il apparaît comme une évidence que l'évolution suggérée par la jurisprudence n'est ni envisageable ni souhaitable pour les partenaires qui choisissent de s'unir en mairie ou pour ceux qui régularisent un contrat notarié. Utiliser l'outil législatif pour entériner les contours de l'aide matérielle réciproque …
Pour les époux séparés de biens
2022
– Rédaction actuelle de l'article 1537 du Code civil. Version en vigueur depuis le 1 er février 1966. – « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214. » …
Pour tous les époux
2022
– Proposition d'une nouvelle rédaction de l'article 214 du Code civil. – « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. …
Une contribution à proportion des facultés respectives des époux
2022
– Histoire de la clause usuelle. – Ainsi que nous l'avons vu, les notaires avaient pris l'habitude d'insérer, dans quasiment tous les contrats de mariage, une clause reprenant le mode de détermination de la contribution aux charges du ménage tel que prévu à l'article 214 du Code civil, c'est-à-dire à proportion des facultés respectives des …
Les obstacles de l'enrichissement injustifié
2022
– Indemnité. – Toutefois, cette affirmation pourrait être limitée par la jurisprudence récente concernant les règles de calcul de l'indemnité due par l'enrichi de l'article 1303 du Code civil 122 . L'indemnisation, si elle est acceptée sur ce fondement, pourrait être d'une valeur inférieure aux sommes …