Les devoirs personnels controversés des concubins

– Existence d'un devoir de fidélité de fait. – De nombreux auteurs considèrent que le concubinage ne génère aucune obligation de fidélité¹⁴⁰, puisqu'il n'est prévu par aucun texte.

Cet avis doctrinal est confirmé par certains juges du fond¹⁴¹ et par ceux de la Haute juridiction. La Cour de cassation a pu indiquer que la fidélité naît dans le mariage, sans vérifier si cette fidélité était respectée antérieurement au mariage¹⁴².

Pourtant, en pratique, la majorité des concubins respectent un tel devoir de fidélité. Ce qui laisse à penser qu'il s'agit d'une fidélité de fait et non d'une fidélité de droit¹⁴³. Une fidélité qui serait équivalente à celle existant dans le mariage, mais à un degré différent¹⁴⁴.

– Existence d'un devoir de respect. – De nombreux auteurs considèrent que « le concubinage est un contrat de couple respectable au sein duquel doit régner le respect et non l'incivilité »¹⁴⁵, même si ce devoir n'est prévu par aucun texte.

À ce propos, le concubin peut compter sur tout un arsenal de protection pénale, lequel ne tient pas compte de la situation matrimoniale des victimes. Depuis la loi du 4 avril 2006, le dispositif pénal de protection contre les violences conjugales est unifié pour l'ensemble des couples, quel que soit le mode de conjugalité.

Sur le plan civil, la loi n^o 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux victimes au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a permis l'adoption d'un dispositif de protection à l'égard de l'ensemble des femmes vivant en couple ou ayant vécu en couple¹⁴⁶. Aussi, le législateur a institué un titre spécial au sein du livre I du Code civil, intitulé « Des mesures de protection des victimes de violences », lequel introduit de nouveaux articles – 515-9 à 515-13 du Code civil – qui protègent la femme (et l'enfant) en danger. Les lois n^o 2014-873 du 4 août 2014 et n^o 2015-1402 du 5 novembre 2015 sont venues compléter et renforcer ce dispositif. L'ensemble de ces textes permettent notamment au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsqu'une femme est victime de violences portées par l'époux ou l'ancien époux, le partenaire ou l'ancien partenaire, ou le concubin ou l'ancien concubin, et mettant en danger sa personne.

Nous renvoyons sur ce point au rapport du 106^e Congrès des notaires de France :

Rapport du 106^e Congrès des notaires de France, Bordeaux, 30 mai au 2 juin 2010, Couples, Patrimoine, les défis de la vie à 2, 1^re commission, n^os 1222 à 1225, p. 147 à 150.

– Existence d'un devoir d'entraide. – De nombreux auteurs considèrent que le concubinage comprend une obligation naturelle et spontanée de secours et d'assistance¹⁴⁷, même si elle n'est prévue par aucun texte.

La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 2 avril 2008¹⁴⁸. Un concubin peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (ancien art. 1382) pour défaut d'assistance.