L'existence de droits dans le Code civil

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

De la création au développement : la naissance de l'entreprise

Le choix cornélien du mode d'exploitation
Les impacts sur la personne et sur le patrimoine du chef d'entreprise
L'impérieuse nécessité de résoudre (vite) la quadrature du cercle, par une société libre

Du développement à la consolidation : la maturité de la société

Les ressources et schémas pour développer l'entreprise
Les risques qui pourraient faire vaciller l'entreprise ont-ils été bien identifiés ?
Ingénierie notariale : de nouvelles compétences au service des entreprises

De la consolidation à la pérennisation et à la diversification : la transformation de la société

Penser à la société pour porter un projet patrimonial
La société, bien plus que le véhicule d'un projet professionnel ou patrimonial

L'existence de droits dans le Code civil

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Filiation. – Depuis la loi no 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation, celle-ci est détachée du couple. Le législateur ne rend plus le mariage nécessaire en matière de filiation, et les règles tendent à s'unifier pour tous les couples.
Nous invitons le lecteur à consulter sur ce point le rapport du 106e Congrès des notaires de France :
Rapport du 106e Congrès des notaires de France, Bordeaux, 30 mai au 2 juin 2010, Couples, Patrimoine, les défis de la vie à 2, 1re commission, nos 1240 à 1293, p. 160 à 186.
L'article 311-20 du Code civil relatif à la filiation de l'enfant conçu par procréation médicalement assistée avec tiers donneur est applicable aux couples de concubins.
– Personnes protégées. – L'article 449 du Code civil, issu de la réforme du 5 mars 2007, prévoit la désignation du concubin comme curateur ou tuteur à défaut de choix du majeur protégé et en l'absence de mandat de protection future.