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Les acquêts, par comparaison de valeurs : un régime matrimonial à remodeler ?
2022
– Droit comparé. – Une fois le droit positif explicité, intéressons-nous désormais au droit comparé des régimes mixtes de participation aux acquêts. L'idée serait de s'inspirer de cette analyse afin de rendre ce régime matrimonial mixte plus compétitif dans le panorama français. Certains aménagements s'avéreront alors indispensables et seront préconisés aux notaires dans le cadre de la rédaction des contrats de mariage contenant adoption du régime de la participation aux acquêts. Surtout, il reviendra au législateur contemporain d'intervenir… …
Après la jurisprudence de 2019
2022
– Cour de cassation, 1 re chambre civile, 18 décembre 2019, n o 18-26.337. – Cette décision attendue, à propos d'une clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans un contrat de participation aux acquêts, présente l'intérêt de confirmer la doctrine très dominante selon laquelle les régimes de participation aux acquêts sont éligibles aux avantages matrimoniaux. Elle est la première à traiter de la question depuis …
Le second alinéa du nouvel article du Code civil
2022
– Encourager la logique du juste milieu. – Si l'on reprend les conditions légales permettant d'invoquer la gestion d'affaires intéressée, le concubin trop généreux doit, spontanément, consciemment et utilement construire sur le terrain appartenant à l'autre concubin ou améliorer un immeuble appartenant à l'autre. L'immeuble concerné peut sans difficulté être le logement du couple ou de la famille. Par suite, même si le législateur a entériné l'absence de contribution aux dépenses de la vie courante des concubins, l'article 1301 du Code civil peut, tout de même, être invoqué par un concubin …
Un mode de conjugalité contraint par des devoirs
2022
– Droit positif. – Traditionnellement, comme son nom l'indique, l'union libre est un mode de conjugalité libre de toute forme de contrainte. D'après le principe directeur prôné depuis toujours, les concubins ne sont pas, de droit, astreints à des devoirs. Leur relation est dépourvue d'un quelconque engagement pour l'avenir 135 . Le concubinage ne soumet pas, en principe, les concubins à un régime …
Les droits et les devoirs des concubins au regard du droit positif
2022
– Effets du concubinage. – Le concubinage est traditionnellement présenté comme un mode d'union bénéficiant de droits, tout en étant exempté de devoirs. C'est précisément ce particularisme qui a favorisé l'attrait du concubinage et son ascension aux dépens du mariage. Toutefois, de nos jours, la réalité est tout autre et des nuances doivent être apportées à cette …
Pour les concubins : l'article 515-8-1 du Code civil
2022
– Codifier les contours de la contribution aux charges du ménage des concubins, à l'image des partenaires. – À ce jour, il apparaît comme une évidence que l'évolution suggérée par la jurisprudence est envisageable et souhaitable. Il s'agit d'une opportunité à saisir pour le législateur, lequel est invité à intervenir afin de sécuriser bon nombre de couples de concitoyens et supprimer considérablement le contentieux afférent aux concubins trop …
Second alinéa de l'article 515-4-1 du Code civil
2022
– Encourager la logique du juste milieu, à l'image du concubinage. – Le législateur a tout intérêt à entériner cette nouvelle contribution aux charges du ménage des partenaires afin de faire définitivement échec à la « matrimonialisation » du Pacs et de lui conférer un esprit séparatiste voulu, actuellement, par les concitoyens. À l'instar de la contribution aux charges du ménage des concubins, l'objectif est de bloquer la fameuse logique du « tout ou rien », largement défavorable pour les partenaires. Le fondement qui resterait à envisager pour les partenaires séparés de biens trop généreux …
Introduire l'article 515-4-1 du Code civil
2022
– Introduire un nouvel article dans le Code civil. – Le législateur actuel est encouragé à proposer un nouvel article 515-4-1 à la suite de l'article 515-4 du Code civil pour déterminer le sort des partenaires séparés de biens trop généreux, et préciser les modalités de la contribution aux charges du …
Modifier l'article 515-4 du Code civil
2022
– Proposition d'une nouvelle rédaction de l'article 515-4 du Code civil. – Le législateur actuel est, préalablement, encouragé à modifier l'actuel article 515-4 du Code civil pour supprimer toute référence à l'aide matérielle réciproque. …