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Éviction de la participation aux acquêts comme régime légal
2022
– Propos de Cornu. – La promotion du régime de la participation aux acquêts « au rang de régime légal avait ses partisans. La conciliation qu'il opère entre les tendances communautaires et individualistes a de quoi séduire. …
En pratique, l'échec de ce régime mixte
2022
– Échec de longue date. – L'histoire nous apprend que ce régime matrimonial de la participation aux acquêts a d'abord été évincé en qualité de régime légal (A), puis qu'il a été totalement écarté par la pratique notariale qui est réticente à le proposer aux concitoyens comme régime conventionnel (B). …
Les droits et les devoirs des concubins au regard du droit prospectif : l'affirmation des principes de la contribution aux charges du ménage des concubins par le législateur
2022
– Intervention du législateur. – Aujourd'hui le concubinage n'est plus dans une sphère de non-droit, dès lors que ce mode de conjugalité bénéficie de droits et de devoirs, par déduction de la doctrine et création prétorienne. L'insécurité juridique à laquelle sont actuellement confrontés les concubins est évidente du fait du silence de la loi. Ainsi désormais, ces couples en union libre, qu'ils le veuillent ou non, rentrent de facto dans le cadre juridique. Ce faisant, ayant peu à peu perdu ce qui faisait l'attrait de leur mode d'union, ils sont légitimes à attendre du législateur des règles …
Un mode de conjugalité contraint par des devoirs
2022
– Existence de devoirs dans le Code civil : le devoir de communauté de vie. – Depuis la loi du 15 novembre 1999, il ressort de la définition du concubinage, prévue à l'article 515-8 du Code civil, que le législateur a fait de la communauté de vie l'élément constitutif de ce mode de conjugalité. …
L'existence de droits hors Code civil
2022
– Droit social et droit fiscal. – Depuis de nombreuses années, le droit social et le droit fiscal accordent aux concubins des avantages équivalents à ceux des époux et des partenaires. Certaines distinctions persistent cependant. …
Premier alinéa de l'article 515-4-1 du Code civil
2022
– Proposition de rédaction. – Le législateur actuel est invité à se positionner sur la problématique, de la même manière qu'il est encouragé à le faire pour les concubins (V. infra , n os et s.). Plus précisément, l'idée pourrait être que le partenaire n'a pas l'obligation de contribuer aux charges de la vie commune, mais qu'il ne pourra en solliciter le remboursement s'il s'en acquitte …
Premier alinéa de l'article 515-4-1 du Code civil
2022
– Faire échec à une « matrimonialisation » du Pacs. – Comme explicité précédemment, les juges de la Haute juridiction ont fait tendre le Pacs, sous le régime légal de la séparation des patrimoines, vers le mariage, sous le régime de la séparation de biens pure et simple. Cette évolution jurisprudentielle, instaurant une contribution aux charges du ménage des partenaires, est particulièrement aléatoire et contraire tant à la volonté des concitoyens qu'à la dynamique apportée en 2006 par le législateur en faisant du régime séparatiste le régime …
Modifier l'article 515-4 du Code civil
2022
– Rédaction actuelle de l'article 515-4 du Code civil. Version en vigueur depuis le 19 mars 2014. – « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés …
Pour les époux séparés de biens
2022
– Proposition d'une nouvelle rédaction de l'article 1537 du Code civil. – « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214. …
Une contribution à proportion libre
2022
– Portée large ; quoique ? – La première option consiste à laisser aux parties l'initiative de choisir elles-mêmes les modes de détermination du montant de leur contribution, comme l'autorise l'article 214 du Code civil. Cette option est de large portée puisque les conventions envisageables sont diverses. …