Une contribution à proportion libre

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

Une contribution à proportion libre

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Portée large ; quoique ? – La première option consiste à laisser aux parties l'initiative de choisir elles-mêmes les modes de détermination du montant de leur contribution, comme l'autorise l'article 214 du Code civil. Cette option est de large portée puisque les conventions envisageables sont diverses.
Les époux peuvent notamment convenir d'une fraction (par ex. : deux tiers pour la femme, un tiers pour le mari) ou d'un pourcentage déterminé (par ex. : 35 % pour la femme, 65 % pour le mari) des charges qui incomberont à chacun d'eux. Ou encore les époux peuvent décider d'une somme fixe ou d'une partie de leurs revenus.
En pratique, la majorité des époux peuvent difficilement anticiper de manière aussi précise la contribution qu'ils seront en mesure d'allouer tout au long du mariage. Cette dérogation est à conserver pour des cas bien particuliers.