Éviction de la participation aux acquêts comme régime légal

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Éviction de la participation aux acquêts comme régime légal

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Propos de Cornu. – La promotion du régime de la participation aux acquêts « au rang de régime légal avait ses partisans. La conciliation qu'il opère entre les tendances communautaires et individualistes a de quoi séduire.
Sans doute était-il prématuré d'adopter ex nihilo, comme régime légal, un régime totalement ignoré du public – et de la pratique notariale. « Au moins pour un certain temps, sa place est au banc d'essai des régimes conventionnels ».
C'était une façon de laisser parler les mœurs et la formule sous-entendait qu'après une période de rodage, l'éventuel succès du régime pourrait lui mériter une promotion. En 1977, l'échec avéré de la participation aux acquêts, dont l'existence est parfois remise en cause comme régime conventionnel (en l'absence d'ailleurs d'essai réel), fait voir la dérision actuelle d'un tel avancement, la réforme qui en est demandée ne laissant apercevoir, au mieux, qu'une amélioration du régime conventionnel »153.