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La justification de la prestation compensatoire
2022
Lors de la séparation des époux, le règlement des conséquences financières du divorce est fonction de la liquidation du régime matrimonial et de la reconnaissance, ou non, du droit d'un des époux à se prévaloir d'une créance contre son ex-conjoint compte tenu de la rupture du train de vie habituel. Les inégalités de ressources entre époux pendant le mariage sont masquées par la contribution de chacun aux charges du ménage selon les règles du Code civil qui organisent une solidarité suffisamment efficace pour compenser la perte de revenus. Lors du divorce, ces inégalités peuvent fonder une …
Régime légal québécois : la société d'acquêts
2022
– Masses de biens en discours. – Dans le patrimoine de chaque époux, ses biens propres diffèrent de ses biens acquêts. Chacun des époux a la gestion de ses biens propres et de ses acquêts. Le régime de la société d'acquêts québécois distingue ainsi deux types de biens pour chaque époux, donc quatre masses de …
Régime ordinaire suisse : la participation aux acquêts
2022
– Liquidation du régime. – Afin de procéder à la liquidation du régime matrimonial, il convient d'inventorier quatre masses de biens distinctes : les biens propres d'un époux, les biens propres de l'autre époux, les acquêts d'un époux et les acquêts de l'autre époux. Ensuite, chaque époux reprend ses biens propres (y compris leur éventuelle plus-value). Quant aux acquêts, s'ils sont bénéficiaires les époux se les répartissent par parts égales. En revanche, si les acquêts d'un des époux sont déficitaires, seul l'époux concerné assume sa dette, sans que celle-ci passe à son …
À l'image de la Suisse et du Québec…
2022
– Régimes légaux. – Les régimes légaux de la Suisse (A) et du Québec (B), peu importe leur appellation (respectivement, participation aux acquêts et société d'acquêts), sont des régimes matrimoniaux aux termes desquels il existe quatre patrimoines distincts, dont ceux des acquêts et ceux des biens personnels de chaque …
Des discours pour illustrer ce mécanisme juridique : une nécessaire rigueur rédactionnelle
2022
– Propos de F. Collard. – « La société d'acquêts a une philosophie bien différente du régime de communauté et répond pleinement aux aspirations contemporaines des époux. Elle n'a pas vocation à être alimentée, mais seulement à assouplir le double absolutisme que représente la séparation pure et simple en favorisant uniquement l'enrichissement et le renouvellement des biens personnels (R. Savatier, La séparation de biens en droit français , Dalloz-Defrénois, 1973, n o 10. – B. Beignier, Séparation de biens avec société d'acquêts : la solution québécoise : Dr. famille 1997, chron. 1) et le …
La participation en nature et ses limites
2022
– Ingénierie notariale. – En vertu des alinéas 2 et 3 de l'article 1581 du Code civil, le règlement en nature de la créance de participation peut être prévu par des conventions matrimoniales. Les époux « peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par …
À l'image de l'Allemagne…
2022
– Régime légal allemand : la participation aux acquêts. – La dénommée participation aux acquêts est le régime matrimonial légal en Allemagne. …
Des schémas pour illustrer ce mécanisme juridique
2022
– Schémas inspirés de ceux proposés par N. Duchange. – « La participation aux acquêts, avant d'être un régime matrimonial, est d'abord un mécanisme juridique. C'est la vision précise et chiffrée de ce mécanisme qui permet de comprendre ce qui distingue ce régime matrimonial original des constructions communautaires : participer aux acquêts consiste simplement à organiser des flux d'un époux vers …
Des discours pour illustrer ce mécanisme juridique
2022
– Propos de S. Gaudemet. – « Les intérêts de la participation aux acquêts n'en sont pas moins demeurés ; ils tiennent à ce qu'elle emprunte et à la séparation de biens et à la communauté en conciliant indépendance et association : indépendance de gestion en principe pour chacun des époux, seul propriétaire des biens acquis en son nom ; indépendance en termes d'actif mais aussi de passif, chaque époux étant seul tenu des dettes nées de son chef avant comme pendant le cours du régime ; et association aux gains tirés du fonctionnement du régime matrimonial, qui se traduit, à la dissolution, par …
Après la jurisprudence de 2019
2022
– Propos de B. Beignier. – « La Cour de cassation a été suspectée de vouloir annihiler l'attractivité – très relative en France ! – de la participation aux acquêts. En jugeant que l'exclusion des biens professionnels du calcul de créance de participation constituait un avantage matrimonial révocable de plein droit en cas de divorce, l'arrêt ferait figure de « coup d'arrêt ». Pour certains, ce serait la mort programmée de la participation aux acquêts » 160 …