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L'incidence du mode de conjugalité
2025
– Le tiers concubin. – Quant aux concubins, aucune règle n'est prévue par le Code civil à ce titre. En conséquence, chacun est tenu de supporter personnellement les dettes à sa charge. …
L'incidence du mode de conjugalité
2025
– Le tiers pacsé. – L'article 515-4, alinéa 1 er , du Code civil impose aux partenaires une aide matérielle laquelle est proportionnelle à leurs facultés respectives, sauf s'ils en disposent autrement dans leur convention de Pacs. Le Pacs ayant été conçu initialement comme un contrat de couple, il ne produit pas d'effets à l'égard des enfants, qu'ils soient communs ou non au couple. L'aide matérielle n'inclut pas l'obligation d'entretenir l'enfant. De même, si l'alinéa 2 de cet article ressemble à s'y méprendre à l'article 220 du Code civil relatif à la solidarité ménagère entre les époux, la …
Au cours de l'union
2025
– Plan. – Les tiers n'ont aucune obligation ni devoir à l'égard de l'enfant de leur conjoint, partenaire ou concubin. Toutefois, ils peuvent être contraints de participer, d'une certaine manière, aux dépenses liées à son entretien et son éducation selon le mode de conjugalité qui l'unit au parent. Ces deux points seront abordés …
La délégation-partage
2025
– Un outil opportun pour les familles « plurielles » ? – En ouvrant la parenté aux couples de personnes de même sexe, on aurait pu imaginer que « la délégation-partage d'autorité parentale (…), palliatif mobilisé par les familles homoparentales et leurs conseils pour créer un cadre juridique minimal, [serait] voué à rejoindre progressivement l'histoire du droit de la famille » 1521 . Or, il n'en est rien puisque ce procédé est désormais sollicité pour organiser les familles plurielles et protéger les enfants au sein de celles-ci. Dans le cadre d'un jugement rendu par le tribunal de grande …
Les règles communes
2025
– Une délégation totale ou partielle. – La délégation prononcée par le juge peut être totale ou partielle. Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 février 2006, les hauts magistrats ont considéré que « le prononcé d'une délégation partielle de l'exercice de l'autorité parentale, sans précision des droits délégués, n'équivaut pas au prononcé d'une délégation totale » 1504 . On peut néanmoins s'interroger sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale quand il n'est pas expressément prévu les droits qui sont délégués 1505 …
L'adoption prononcée en la forme plénière
2025
– Application de la fiscalité en ligne directe. – L'adopté a les mêmes droits et obligations que tout autre enfant dont la filiation est légalement établie selon les modes d'établissement du titre VII du livre I du Code civil. Par suite, les transmissions réalisées entre adoptant(s) et adopté « bénéficient de plein droit du régime fiscal des transmissions à titre gratuit en ligne directe » sous réserve « d'établir la nature du lien qui les unit à la date de la mutation » 1459 …
Sur le plan fiscal
2025
– Plan. – Il convient également de procéder à la distinction selon que l'adoption est prononcée en la forme plénière (§ I) ou simple (§ II). …
L'adoption prononcée en la forme simple
2025
– L'adjonction du nom. – Si les articles 363 et 363-1 du Code civil s'appliquent à la dévolution du nom dans le cadre d'une adoption simple de droit commun, il faut se référer à l'article 370-1-7 du même code pour l'adoption de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin. Cet article prévoit que le nom de l'adoptant est ajouté à celui de l'adopté, lequel doit y consentir s'il est âgé de plus de treize ans 1443 . Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté conservera son nom …
L'adoption prononcée en la forme simple
2025
– Une superposition des liens de filiation. – Selon l'article 360 du Code civil, « l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine (…). L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits ». Le lien de filiation à l'égard de l'adoptant se superposant à celui de la famille d'origine, le législateur a prévu quelques aménagements en donnant une primauté au lien de filiation …
Les effets de l'adoption
2025
– Plan. – Que l'adoption soit prononcée en la forme plénière ou simple, le jugement produit ses effets à compter du dépôt de la requête et non au jour de son énoncé 1433 . L'adoption entraîne alors des conséquences tant sur le plan civil (Sous-section I) que fiscal (Sous-section II) lesquelles ne sont pas identiques selon qu'elle est réalisée en la forme plénière ou simple. Ces effets seront étudiés …