4583 Résultats trouvés
Les obstacles de l'enrichissement injustifié
2022
– Jurisprudence établie et conditions légales. – Au fil du temps, les juges de la Haute juridiction, puis le législateur en 2016, ont posé diverses conditions restrictives à l'action de in rem verso , lesquelles deviennent un véritable obstacle à son succès. …
Les obstacles de l'article 555 du Code civil
2022
– Constat. – En somme, une dépense effectuée par un concubin pour la construction d'un bien sur le terrain appartenant à l'autre concubin n'est plus, de droit, qualifiée de dépense d'une construction relevant de l'article 555 du Code civil. …
Les obstacles de l'article 555 du Code civil
2022
– Jurisprudence récente. – La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 2 septembre 2020 113 , fait application du principe de la « contribution aux dépenses de la vie courante des concubins ». Elle écarte, à cet effet, celui du tiers possesseur des travaux au sens de l'article 555 du Code …
Les obstacles de l'article 815-13 du Code civil
2022
– Jurisprudence constante. – À plusieurs reprises, les juges de la Cour de cassation se sont prononcés sur la non-application de l'article 815-13 du Code civil pour l'admission des créances au profit des concubins trop généreux. Ce fut particulièrement le cas lors d'une acquisition en indivision, par un couple vivant en union libre, de leur résidence principale au moyen d'un emprunt …
L'émergence d'une contribution aux charges du ménage pour les concubins
2022
– Intervention du juge. – « Comme le Code civil n'élabore pas de règles régissant l'union patrimoniale des concubins, devant cette vacance légale, c'est le juge qui, à travers son pouvoir créateur du droit, répond à cet office. Il édifie le droit patrimonial des concubins » 109 . …
La gestion d'affaires : l'article 1301 du Code civil
2022
– Cinquième fondement. – L'article 1301 du Code civil, issu de l'ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016, fondement de la gestion d'affaires intéressée, constitue le cinquième et dernier de ces textes. Celui-ci pourra être invoqué par un concubin qui aura engagé des dépenses d'amélioration, de conservation ou de construction sur un bien appartenant à l'autre …
L'enrichissement injustifié : l'article 1303 du Code civil
2022
– Quatrième fondement : « quasi-contrat échange » 101 . – L'article 1303 du Code civil, fondement de l'enrichissement injustifié autrefois dénommé « enrichissement sans cause », constitue le quatrième de ces textes. …
Les quasi-contrats
2022
– Trois fondements. – Les concubins peuvent enfin se rabattre sur les quasi-contrats pour obtenir la compensation des dépenses réalisées au profit de l'autre. Deux d'entre eux sont habituellement sollicités : la société créée de fait (A) et l'enrichissement injustifié (B). « L'étude du contentieux révèle toutefois que leurs chances de succès sont réduites : au cantonnement progressif de la société créée de fait s'ajoute l'admission aléatoire de l'enrichissement sans cause » 097 …
Le régime légal de l'indivision : l'article 815-13 du Code civil
2022
Cour de cassation, 1 re chambre civile, 14 avril 2021, n o 19-21.313. …