Le régime légal de l'indivision : l'article 815-13 du Code civil

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Le régime légal de l'indivision : l'article 815-13 du Code civil

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Deuxième fondement. – Dans le chapitre du Code civil relatif au régime légal de l'indivision (contenant les articles 815 à 815-18), l'article 815-13, fondement de l'amélioration d'un bien indivis par un indivisaire, constitue le deuxième de ces textes.
Celui-ci sera invoqué par un concubin qui aura engagé des dépenses d'amélioration, de conservation ou de construction sur un bien indivis. Il sera également invoqué si le concubin a personnellement réalisé des travaux à frais communs sur un bien indivis.
– Jurisprudence constante. – Il convient de préciser, à cet égard, que les tribunaux reconnaissent que les dépenses, qui ne sont considérées ni comme des dépenses de conservation, ni comme des dépenses d'amélioration, mais comme des dépenses d'entretien, n'ouvrent pas droit à indemnisation sur ce fondement094.
Nous renvoyons sur ce point au rapport du 106e Congrès des notaires de France :
Rapport du 106e Congrès des notaires de France, Bordeaux, 30 mai au 2 juin 2010, Couples, Patrimoine, les défis de la vie à 2, 3e commission, no 3448, p. 787 à 789.

Prescription des dettes sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil et concubinage

Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 avril 2021, no 19-21.313.
Pour les couples de concubins, en qualité d'indivisaires concernés par les dispositions de l'article 815-13 du Code civil, se posait la question de savoir à quel moment ils peuvent exiger le paiement de la créance.
Celle-ci doit-elle faire l'objet d'une entrée en compte, différant son exigibilité, ou son paiement peut-il être immédiat, en dehors de tout compte ?
Cette question était débattue en doctrine095.
La Cour de cassation a pris position en retenant que « la créance revendiquée par [l'indivisaire ayant seul remboursé le prêt] était exigible dès le paiement de chaque échéance de l'emprunt immobilier, à partir duquel la prescription commençait à courir ».
Il en résulte que le paiement de chaque échéance de l'emprunt bancaire fait naître la créance contre l'indivision et sert de point de départ à la prescription quinquennale. L'indivisaire n'est donc pas tenu d'attendre le partage pour solliciter le paiement de sa créance.
En pratique, les concubins doivent être particulièrement vigilants afin de demander, au bon moment, le paiement de leurs créances sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil. S'ils ne le font pas au fur et à mesure, alors, sur la durée, tout ou partie des paiements de la créance ne pourront plus être exigés en raison de la prescription.
Pour résumer, est repris ci-après un tableau récapitulatif du régime juridique du recouvrement des créances patrimoniales dans le cadre des diverses unions096 :
co3-a152-fig001
Tableau représentant le récapitulatif du régime juridique du recouvrement des créances patrimoniales dans le cadre des diverses unions