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La participation en valeur et ses limites
2022
– Principe : règlement en argent de la créance de participation. – Conformément à l'article 1576, alinéa 1 er du Code civil, le règlement de la créance de participation s'effectue en argent. Ce principe est conforme au mode participatif en valeur qui caractérise le régime de la participation aux acquêts à la française. Le montant de la créance de participation est immédiatement exigible et relève du droit commun des …
Tempérer la séparation de biens grâce à un taux de participation
2022
Toutefois, bien que la participation ait classiquement lieu pour moitié, l'inégalité est permise. Les époux peuvent, à cet égard, déterminer un taux de participation distinct selon la cause de la dissolution du régime matrimonial. …
Les acquêts
2022
– Acquêts nets. – Puis, « les acquêts d'un époux sont représentés par l'accroissement de son patrimoine final, par rapport à son patrimoine originaire, c'est-à-dire, en valeur, par les gains qu'il a réalisés pendant le mariage. (…) Les acquêts n'existent donc, pour un époux, que si son patrimoine final est supérieur à son patrimoine originaire. En outre, la participation n'a lieu pour l'autre que sur cet accroissement, mais non, dans le cas inverse, sur le déficit. Le régime n'associe pas les époux aux pertes, mais seulement aux gains » 167 …
Des discours pour illustrer ce mécanisme juridique
2022
Pour un rappel des principes et des exemples de liquidation, nous renvoyons au rapport du 110 e Congrès des notaires de France : …
En théorie, le succès de ce régime mixte ?
2022
– Question. – Pour reprendre une célèbre maxime, un schéma (B) vaut-il mieux qu'un long discours (A) ? …
Après la jurisprudence de 2019
2022
– Propos de Th. Le Bars et L. Mauger-Vielpeau. – « Concernant plus particulièrement la participation aux acquêts, il risque fort de marquer un coup d'arrêt à la relative croissance que commençait à connaître ce régime. Avec le temps, les notaires le maîtrisent de mieux en mieux et ils le conseillent de plus en plus volontiers à ceux de leurs clients qui souhaitent cumuler les avantages de la communauté et de la séparation de biens. Leurs craintes quant à la difficulté qu'il y aurait à liquider la créance de participation ont été largement atténuées, grâce au développement de l'approche …
Après la jurisprudence de 2019
2022
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 10 septembre 2018. …
Après la réforme de 1985
2022
– Propos du 110 e Congrès des notaires de France. – « La participation aux acquêts… un régime séduisant. Pourtant, au mieux il est ignoré, au pire il est déconseillé. (…) …
Après la réforme de 1985
2022
– Propos de L. Mauger-Vielpeau. – « Pourtant, la participation aux acquêts est mal-aimée. Elle fait l'objet des plus vives critiques. En pratique, elle est ignorée par de nombreux notaires qui refusent de s'y intéresser. Au mieux, dans certaines études, elle donne lieu à une ou deux liquidations par an. Justement, son défaut principal résiderait dans la complexité de sa liquidation. Celle-ci serait tellement compliquée et incertaine que beaucoup déconseillent ce régime de peur d'avoir à assumer plus tard les conséquences d'une liquidation infaisable ou trop aléatoire, particulièrement lorsque …
Éviction de la participation aux acquêts comme régime conventionnel
2022
– Plusieurs réformes. Un même constat. – Avant (I) comme après (II) la loi n o 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, qui a permis de remodeler ce régime matrimonial délaissé, et après l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 2019 sur les avantages matrimoniaux en participation aux acquêts (III), rien ne change : ce régime de la participation aux acquêts est totalement évincé des régimes matrimoniaux conventionnels proposés aux concitoyens …