Tempérer la séparation de biens grâce à un taux de participation

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Tempérer la séparation de biens grâce à un taux de participation

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Toutefois, bien que la participation ait classiquement lieu pour moitié, l'inégalité est permise. Les époux peuvent, à cet égard, déterminer un taux de participation distinct selon la cause de la dissolution du régime matrimonial.
  • Un taux de 0 % (ni créance ni dette) : le régime est une séparation de biens pure et simple. Taux de participation de 0 %
  • Un taux de 25 % (25 de créance et 25 de dette dans notre exemple puisque monsieur a 100 acquêts de plus que madame) : le régime est plus participatif qu'une séparation de biens pure et simple, mais sans atteindre le résultat comptable d'une communauté de biens réduite aux acquêts. Taux de participation de 25 %
  • Un taux de 50 % (50 de créance et 50 de dette dans notre exemple puisque monsieur a 100 acquêts de plus que madame) : le régime se rapproche d'une communauté de biens réduite aux acquêts. En effet, chacun des époux détient finalement la moitié de la valeur des acquêts cumulés mais de manière séparée ; c'est tout l'attrait de ce régime. Taux de participation de 50 %
– Créance de participation. – Sur les acquêts nets ainsi définis, la participation se détermine par son taux. Le taux de participation permet de déterminer le montant de la créance de participation. « C'est à ce moment – c'est dans cette opération – que le régime remplit le vœu qui lui a donné son nom, en faisant participer chacun des époux aux bénéfices de l'autre »168.