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La chronologie des opérations
2025
– Sur-le-champ. – La locution « sur-le-champ » qui existait en 1966 a été conservée en 2016. Elle assure la protection du testament, pour sa sauvegarde et la sécurité de la conservation. …
Les difficultés pour obtenir la délivrance
2025
– Vacance successorale. – La deuxième difficulté rencontrée pour obtenir la délivrance concerne la vacance successorale. En pareil cas, la dévolution successorale n'est pas établie et les héritiers n'ont pas accepté la succession. Des recherches complémentaires, ou l'intervention d'un généalogiste peuvent s'avérer nécéssaires. La solution est alors le prononcé de la vacance par le tribunal avec la désignation d'un curateur sur le fondement de l'article 809 du Code civil, lequel délivrera les legs à l'issue du délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession (C. civ., art. 810-1 et …
Le legs universel conjoint ou multiple
2025
– Une problématique conduisant à une impasse. – Le notaire en charge de la liquidation est en première ligne pour apprécier le caractère universel de la pluralité de legs. La dénomination retenue par le testateur est un indice, mais un indice insuffisant. …
Le legs universel conjoint ou multiple
2025
– Une réponse incertaine. – Les deux types de legs sont définis dans le Code civil, sous l'article 1003 : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès » et sous l'article 1010 : « Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme …
Typologie de cas généraux
2025
– Situation du conjoint veuf légataire. – Le conjoint survivant est saisi dans tous les cas (C. civ., art. 724), qu'il soit héritier ab intestat , bénéficiaire d'une donation entre époux, ou d'un testament. Il n'a jamais à demander la délivrance de sa libéralité. Néanmoins, lorsqu'il est gratifié d'une libéralité universelle par testament olographe, la question du contrôle de sa qualité de légataire fait encore débat. Doit-il se soumettre aux formalités de vérifications de l'article 1007 du Code civil ? Il convient de distinguer s'il est en concours avec d'autres héritiers (descendant ou …
Les cas d'examen du testamentaire
2025
– Délivrance, contrôle et envoi en possession. – À la différence des héritiers légaux immédiatement saisis et investis de la propriété du patrimoine du défunt, les successeurs intestat , bien qu'instantanément propriétaires des biens légués, doivent se soumettre, selon les cas, aux modalités d'examen de leur titre testamentaire : la délivrance de legs, d'une part, ou le contrôle notarial de la qualité du légataire (anciennement envoi en possession), d'autre …
Une recherche d'efficacité
2025
– Une proposition audacieuse pour sortir d'une impasse. – S'il est une situation particulièrement désastreuse, c'est bien celle résultant d'un testament mal rédigé, sans légataire universel, ni héritiers réservataires, répartissant par une série de legs (particuliers et à titre universel) la totalité du patrimoine. Dans cette configuration, la recherche des héritiers du sang, à la vocation héréditaire subsidiaire, mène souvent à une impasse et plonge la gestion de l'hérédité dans …
Les difficultés relatives à la fiscalité
2025
– Saisine et contrôle fiscal de l'article 807 du Code général des impôts. – Les fonds bancaires peuvent-ils être débloqués sans quitus fiscal en présence d'un non-résident ? …
Les difficultés relatives à la fiscalité
2025
– Saisine et solidarité fiscale. – L'héritier qui opte pour un paiement comptant des droits de succession peut-il être poursuivi pour l'impôt de celui qui a opté pour un paiement fractionné, s'il est défaillant ? …