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La participation en nature et ses limites
2022
– Limites fiscales. – Si le règlement en nature s'analyse normalement comme une dation en paiement, le législateur, pour différentes raisons (et notamment fiscales), l'a qualifié d'acte de partage 170 . …
Les acquêts, par comparaison de valeurs : un régime matrimonial à remodeler ?
2022
– Forces et faiblesses de la conception allemande. – Inspiré de la conception allemande (§ I), ce mode de participation par comparaison entre le patrimoine final et le patrimoine originaire livre la clé de tout le système français, aussi bien dans son principe que dans ses conséquences. Ne serait-ce pas précisément sur ce dernier point, sur cette comptabilité trop précise et complexe que notre régime de participation aux acquêts présente des failles ? Une autre solution, celle de la participation en nature, serait-elle envisageable et à conseiller (§ II) …
Après la jurisprudence de 2019
2022
– Propos de F. Letellier. – « Par cet arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a mis fin à près de quarante ans de controverse doctrinale. D'une logique juridique imparable, cette décision n'est pas exempte de critiques pratiques. Les notaires doivent tirer les conséquences des principes ainsi dégagés. Le régime de participation aux acquêts risque d'être encore moins conseillé et pratiqué. Cela est regrettable …
Avant la réforme de 1985
2022
– Propos de Cornu. – « Franchement hostile à l'adoption de la participation aux acquêts comme régime légal, le notariat, avant 1985, était très réservé à l'égard du régime conventionnel. Son adoption n'était pas conseillée. Elle était très rare. Il arrivait que le régime fût adopté, même pendant le mariage, par mutation contrôlée. Mais le pourcentage annuel des contrats de mariage qui l'adoptaient était très faible (2 % à 3 % dans les années 1980, d'après certaines évaluations). Conformes aux suggestions de la pratique notariale, les retouches apportées au régime par la loi du 23 décembre …
Un premier régime matrimonial paradoxal
2022
– Sentiment de paradoxe. – Sophie Gaudemet souligne le paradoxe de ce régime matrimonial entre, d'une part, « la réalité des contrats de mariage » (§ I) et, d'autre part, « le discours d'une doctrine qui s'attache à convaincre le notariat, et à travers lui les époux, de l'équilibre que peut opportunément offrir à certains couples ce régime conventionnel ; tant et si bien que les universitaires ont leur légitimité dans la présentation de la pratique de cette participation aux acquêts dont on a d'ailleurs parfois dit, non sans humour, qu'elle serait le régime matrimonial des professeurs de …
Les devoirs personnels controversés des concubins
2022
– Existence d'un devoir de fidélité de fait. – De nombreux auteurs considèrent que le concubinage ne génère aucune obligation de fidélité 140 , puisqu'il n'est prévu par aucun texte. …
L'existence de droits dans le Code civil
2022
– Filiation. – Depuis la loi n o 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation, celle-ci est détachée du couple. Le législateur ne rend plus le mariage nécessaire en matière de filiation, et les règles tendent à s'unifier pour tous les couples. …
L'existence de droits hors Code civil
2022
– Droit rural. – Quelques dispositions plus récentes s'ajoutent aux précédentes, à l'instar de la loi d'orientation agricole n o 2006-11 du 5 janvier 2006, qui étend aux partenaires et aux concubins certaines dispositions du Code rural et de la pêche maritime autrefois réservées aux époux. …
Pour les partenaires : l'article 515-4 du Code civil
2022
– Codifier les contours de l'aide matérielle réciproque entre partenaires, cousine de la contribution aux charges du ménage et non petite sœur . – Il semble également opportun que le législateur s'attache à mettre un terme au contentieux afférant à l'aide matérielle réciproque. À ce jour, il apparaît comme une évidence que l'évolution suggérée par la jurisprudence n'est ni envisageable ni souhaitable pour les partenaires qui choisissent de s'unir en mairie ou pour ceux qui régularisent un contrat notarié. Utiliser l'outil législatif pour entériner les contours de l'aide matérielle réciproque …