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La participation en nature et ses limites
2022
– Ingénierie notariale. – En vertu des alinéas 2 et 3 de l'article 1581 du Code civil, le règlement en nature de la créance de participation peut être prévu par des conventions matrimoniales. Les époux « peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par …
À l'image de l'Allemagne…
2022
– Régime légal allemand : la participation aux acquêts. – La dénommée participation aux acquêts est le régime matrimonial légal en Allemagne. …
Des schémas pour illustrer ce mécanisme juridique
2022
– Schémas inspirés de ceux proposés par N. Duchange. – « La participation aux acquêts, avant d'être un régime matrimonial, est d'abord un mécanisme juridique. C'est la vision précise et chiffrée de ce mécanisme qui permet de comprendre ce qui distingue ce régime matrimonial original des constructions communautaires : participer aux acquêts consiste simplement à organiser des flux d'un époux vers …
Des discours pour illustrer ce mécanisme juridique
2022
– Propos de S. Gaudemet. – « Les intérêts de la participation aux acquêts n'en sont pas moins demeurés ; ils tiennent à ce qu'elle emprunte et à la séparation de biens et à la communauté en conciliant indépendance et association : indépendance de gestion en principe pour chacun des époux, seul propriétaire des biens acquis en son nom ; indépendance en termes d'actif mais aussi de passif, chaque époux étant seul tenu des dettes nées de son chef avant comme pendant le cours du régime ; et association aux gains tirés du fonctionnement du régime matrimonial, qui se traduit, à la dissolution, par …
Après la jurisprudence de 2019
2022
– Propos de B. Beignier. – « La Cour de cassation a été suspectée de vouloir annihiler l'attractivité – très relative en France ! – de la participation aux acquêts. En jugeant que l'exclusion des biens professionnels du calcul de créance de participation constituait un avantage matrimonial révocable de plein droit en cas de divorce, l'arrêt ferait figure de « coup d'arrêt ». Pour certains, ce serait la mort programmée de la participation aux acquêts » 160 …
Éviction de la participation aux acquêts comme régime légal
2022
– Propos de Cornu. – La promotion du régime de la participation aux acquêts « au rang de régime légal avait ses partisans. La conciliation qu'il opère entre les tendances communautaires et individualistes a de quoi séduire. …
En pratique, l'échec de ce régime mixte
2022
– Échec de longue date. – L'histoire nous apprend que ce régime matrimonial de la participation aux acquêts a d'abord été évincé en qualité de régime légal (A), puis qu'il a été totalement écarté par la pratique notariale qui est réticente à le proposer aux concitoyens comme régime conventionnel (B). …
Les droits et les devoirs des concubins au regard du droit prospectif : l'affirmation des principes de la contribution aux charges du ménage des concubins par le législateur
2022
– Intervention du législateur. – Aujourd'hui le concubinage n'est plus dans une sphère de non-droit, dès lors que ce mode de conjugalité bénéficie de droits et de devoirs, par déduction de la doctrine et création prétorienne. L'insécurité juridique à laquelle sont actuellement confrontés les concubins est évidente du fait du silence de la loi. Ainsi désormais, ces couples en union libre, qu'ils le veuillent ou non, rentrent de facto dans le cadre juridique. Ce faisant, ayant peu à peu perdu ce qui faisait l'attrait de leur mode d'union, ils sont légitimes à attendre du législateur des règles …
Un mode de conjugalité contraint par des devoirs
2022
– Existence de devoirs dans le Code civil : le devoir de communauté de vie. – Depuis la loi du 15 novembre 1999, il ressort de la définition du concubinage, prévue à l'article 515-8 du Code civil, que le législateur a fait de la communauté de vie l'élément constitutif de ce mode de conjugalité. …
L'existence de droits hors Code civil
2022
– Droit social et droit fiscal. – Depuis de nombreuses années, le droit social et le droit fiscal accordent aux concubins des avantages équivalents à ceux des époux et des partenaires. Certaines distinctions persistent cependant. …