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Rappel des règles liquidatives des donations ordinaires
2022
– Atteinte à la réserve et rapport. – Les règles liquidatives concernant les donations et en l'occurrence une donation ordinaire (notariée ou non) dépendent du droit des successions. Elles relèvent de deux thèmes bien distincts qui peuvent parfois être confondus : la réunion fictive (qui concerne la problématique de la détermination de l'atteinte à la réserve) et le rapport (qui concerne la problématique du partage et de l'équité entre …
Application : fiscalité de la clause de préciput
2022
La doctrine continue de défendre que l'exercice de préciput, ainsi qu'il a été démontré ci-dessus, ne constitue : …
Objet du préciput
2022
– Quoi ? – Selon l'article 1515 du Code civil, l'objet du préciput peut être : …
Les protections de l'avantage matrimonial en cas de décès de l'un des époux
2022
– Absence d'exercice de l'action en retranchement a posteriori . – Une fois que l'avantage matrimonial est constitué et que le droit d'en rechercher le retranchement est né, c'est-à-dire après l'ouverture de la succession, il est toujours possible pour le titulaire de l'action de ne pas exercer cette …
Mise en œuvre et fiscalité de la clause alsacienne
2022
– Sur la fiscalité de la clause alsacienne. – L'exercice d'une clause alsacienne, à l'occasion de la dissolution de la communauté, est-il soumis au droit de partage ? …
Clause non concernée
2022
– Clause alsacienne. – À l'inverse, la clause de reprise des apports, dite « clause alsacienne », ne constitue pas un avantage matrimonial 266 . Elle est plutôt son contraire en ce sens qu'elle vise à éviter qu'un avantage matrimonial ne se réalise en faveur du conjoint de l'apporteur 267 . …
Clauses modifiant la liquidation et le partage des biens communs
2022
– Clauses qui modifient le partage : inégalité économique. – Les clauses qui modifient le partage en créant une inégalité économique sont courantes en pratique ; il s'agit de la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, de la clause de partage inégal de la communauté, et de la clause de préciput pour prélever un bien sans indemnité avant …
Clauses conduisant à augmenter ou diminuer la masse commune
2022
– Clauses concernées. – Premièrement, les clauses visées par la loi sont celles qui sont comprises dans un régime de communauté conventionnelle et qui conduisent à augmenter ou diminuer la masse commune dans un sens favorable au conjoint survivant. …
Le conjoint survivant opte pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
2022
– En schéma. …