– Clauses concernées. – Premièrement, les clauses visées par la loi sont celles qui sont comprises dans un régime de communauté conventionnelle et qui conduisent à augmenter ou diminuer la masse commune dans un sens favorable au conjoint survivant.
D'une part, sont concernées les clauses qui augmentent le contenu de la communauté : communauté universelle ou communauté de meubles et acquêts ; et celles qui prévoient l'apport de biens déterminés.
D'autre part, sont concernées les clauses qui réduisent le contenu de la communauté (c'est le cas de la clause excluant de la communauté les revenus des biens propres), celles qui stipulent propres par principe certaines catégories de biens et qui excluent donc des biens déterminés de la communauté.
Clause excluant de la communauté les fruits et revenus des biens propres, ainsi que le passif
Les futurs époux stipulent que les fruits et revenus des biens propres de toute nature, leur appartenant avant le mariage, ou pour les avoir reçus par succession ou donation durant le mariage, ou par suite de l'acquisition faite en remploi de fonds propres, ou par accroissement, seront des propres de l'époux propriétaire du bien propre productif desdits fruits et revenus.
En contrepartie de cette qualification de propres, les charges usufructuaires incomberont à la masse propre dont dépend le bien productif de fruits et revenus, et la communauté aura droit à une récompense chaque fois qu'elle aura acquitté avec des biens communs, dont notamment des gains et salaires de l'époux, lesdites charges usufructuaires.
Les autres charges du bien incombent également à la masse propre dont dépend le bien productif de fruits et revenus.