– Communauté légale. – Conformément à l'article 1497 du Code civil, le conjoint peut faire bénéficier son époux de divers avantages matrimoniaux qui s'appliqueront en cas de décès.
Les avantages matrimoniaux prévus par la loi
Les avantages matrimoniaux prévus par la loi
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Clauses conduisant à augmenter ou diminuer la masse commune
– Clauses concernées. – Premièrement, les clauses visées par la loi sont celles qui sont comprises dans un régime de communauté conventionnelle et qui conduisent à augmenter ou diminuer la masse commune dans un sens favorable au conjoint survivant.
D'une part, sont concernées les clauses qui augmentent le contenu de la communauté : communauté universelle ou communauté de meubles et acquêts ; et celles qui prévoient l'apport de biens déterminés.
D'autre part, sont concernées les clauses qui réduisent le contenu de la communauté (c'est le cas de la clause excluant de la communauté les revenus des biens propres), celles qui stipulent propres par principe certaines catégories de biens et qui excluent donc des biens déterminés de la communauté.
Clause excluant de la communauté les fruits et revenus des biens propres, ainsi que le passif
Les futurs époux stipulent que les fruits et revenus des biens propres de toute nature, leur appartenant avant le mariage, ou pour les avoir reçus par succession ou donation durant le mariage, ou par suite de l'acquisition faite en remploi de fonds propres, ou par accroissement, seront des propres de l'époux propriétaire du bien propre productif desdits fruits et revenus.
En contrepartie de cette qualification de propres, les charges usufructuaires incomberont à la masse propre dont dépend le bien productif de fruits et revenus, et la communauté aura droit à une récompense chaque fois qu'elle aura acquitté avec des biens communs, dont notamment des gains et salaires de l'époux, lesdites charges usufructuaires.
Les autres charges du bien incombent également à la masse propre dont dépend le bien productif de fruits et revenus.
Clauses modifiant la liquidation et le partage des biens communs
– Clauses concernées. – Deuxièmement, les clauses visées par la loi sont celles qui conduisent à modifier la liquidation et le partage des biens communs dans un sens favorable au conjoint survivant.
– Clauses qui modifient la liquidation. – Les clauses qui modifient la liquidation sont rares en pratique ; elles pourraient être celles qui aménagent le régime des récompenses dans un sens inégalitaire.
– Clauses qui modifient le partage : inégalité économique. – Les clauses qui modifient le partage en créant une inégalité économique sont courantes en pratique ; il s'agit de la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, de la clause de partage inégal de la communauté, et de la clause de préciput pour prélever un bien sans indemnité avant partage.
Les clauses qui modifient le partage : inégalité économique
La clause de préciput permet à l'époux survivant de prélever sur la communauté avant tout partage une somme, un bien en nature ou une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens, en vertu de l'article 1515 du Code civil.
Aucune indemnité n'est due, et la clause n'a vocation à s'appliquer qu'au décès de l'un des époux.
Aucune dette n'est attachée à la clause de préciput. En effet, cette clause ne change rien au principe selon lequel chacun des époux supporte par moitié le passif définitif de communauté. Il peut en résulter un avantage certain pour le bénéficiaire du préciput, lorsqu'il reçoit plus de moitié de l'actif tout en demeurant tenu de la moitié seulement du passif.
La clause de parts inégales permet aux époux de « déroger au partage égal établi par la loi » (C. civ., art. 1520). Ainsi, il est possible de prévoir que l'époux n'aura qu'une certaine part dans la communauté ou la totalité de la communauté (uniquement dans le cas de survie), ou encore pourra recevoir outre sa moitié, l'usufruit de la part du prédécédé (C. civ., art. 1521).
L'époux supportera les dettes proportionnellement à la part qu'il recevra ; il ne peut en aucun cas en être dispensé.
– Clauses qui modifient le partage : attribution préférentielle. – Les clauses qui organisent une attribution préférentielle lors du partage peuvent également être utilisées, telle la clause de prélèvement de biens de communauté moyennant indemnité.
Ladite clause de prélèvement de biens de communauté moyennant indemnité, créée par la pratique notariale, permet à un époux de conserver un bien à charge de payer une indemnité. C'est un « droit préférentiel conventionnel » qui peut porter sur un bien commun ou propre. Les époux demeurent libres d'encadrer une telle clause, notamment sur le fait générateur (décès ou divorce) et les modalités de paiement de la soulte.