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Illustrations
2022
– Liste limitative. – La solennité d'un contrat ne se présume pas, elle doit résulter expressément et sans discussion possible des termes mêmes de la loi. Le principe restant celui du consensualisme 605 , la solennité fait figure d'exception 606 . En nous limitant aux seuls actes authentiques 607 , peuvent ainsi être cités la constitution d'hypothèque 608 , la subrogation conventionnelle par la volonté du débiteur 609 , la donation 610 , le contrat de mariage 611 , la vente d'immeuble à construire du secteur protégé 612 , la location-accession 613 , le contrat de fiducie lorsque les biens, …
Les autres objectifs assignés au formalisme
2022
– Le cas de la promesse unilatérale de vente. – Nous pouvons tout d'abord citer les promesses unilatérales de vente sous seing privé afférente à un immeuble ou à un droit immobilier 596 . Faute d'avoir respecté la formalité de l'enregistrement dans les dix jours à compter de la date de l'acceptation de cette promesse par son bénéficiaire, celle-ci se trouve frappée de nullité. L'accord des parties et l'application du principe du consensualisme ont permis la formation du contrat, lequel se retrouverait néanmoins dans pareille situation anéanti postérieurement en raison du non-respect d'une …
Le formalisme aux fins d'opposabilité
2022
– Objet de l'opposabilité aux tiers. – Le souci d'efficacité du contrat ne se limite pas aux parties mais peut devoir s'étendre aux tiers. Il s'agit dans ce cas de rendre le contrat opposable aux tiers. …
Le formalisme aux fins de preuve
2022
– Atténuation. – Par application du principe du consensualisme, le contrat de vente d'immeuble est valable sans l'accomplissement d'aucune forme. Son « efficacité » peut néanmoins en apparaître entachée faute de pouvoir apporter la preuve de l'existence de ce contrat ou de la nature des conventions qu'il …
Le contentieux lié au consensualisme. Synthèse
2022
– Différence de positionnement entre un vendeur et un acquéreur au stade de la sanction de l'inexécution. – Àtitre de synthèse, l'exécution forcée et la demande de versement de dommages et intérêts sont les principales actions pouvant être engagées par la partie non défaillante à l'égard de la partie défaillante. Les positionnements respectifs des vendeur et acquéreur justifient néanmoins que l'approche de l'un et de l'autre ne sera probablement pas la même en cas de défaillance du cocontractant. En effet, la défaillance du vendeur motivera l'acquéreur à engager soit la procédure d'exécution …
Les sanctions de l'inexécution du contrat
2022
– Le versement de dommages et intérêts. – La condamnation au versement de dommages et intérêts est une sanction éprouvée en matière de vente immobilière et applicable au cas particulier du contentieux de l'offre acceptée et du contrat de vente formé mais non respecté. Cette sanction est désormais prévue aux articles 1231 et suivants du Code civil 563 . Sa mise en œuvre nécessite ici aussi une mise en demeure préalable restée infructueuse dans un délai raisonnable 564 . En dehors de cette condition de forme, cette action nécessite que soient réunies des conditions de fond servant à en dresser …
La constatation judiciaire de la vente
2022
– Effets du jugement. – La vente étant déjà intervenue, le magistrat se contentera de la constater en l'officialisant. En dehors de la reconnaissance par le magistrat d'un droit préexistant (celui résultant du transfert de propriété issu de la conclusion de la vente entre les parties), il s'agira surtout d'assurer à ce transfert de propriété une opposabilité aux tiers. La décision de justice pourra ainsi être publiée au service de publicité foncière compétent. Le jugement rendu pourra valoir directement acte de vente, ou renvoyer à un acte ultérieur devant être reçu par un notaire pour que …
L'acceptation de l'offre
2022
L'Association Henri Capitant a ainsi élaboré et remis à la Chancellerie deux offres de réforme du droit des contrats spéciaux en juin 2017 puis en avril 2020. …
L'acceptation de l'offre
2022
– Rétractation de l'acceptation. – Le contrat se forme par la rencontre et la concordance d'une offre valable et d'une acceptation pure et simple. Cette formation n'intervient néanmoins que lorsque l'acceptation parvient au pollicitant. Il ne suffit pas que des volontés concordantes existent (le bénéficiaire de l'offre marquant et émettant son acceptation au pollicitant), encore faut-il que cette acceptation soit parvenue au pollicitant. Le Code civil consacre ainsi la théorie de la réception au détriment de la théorie de l'émission 504 . Cette consécration n'est pas sans incidence sur les …
Effets de l'offre dans le temps
2022
– Révocabilité de l'offre. Synthèse. – La lecture des dispositions de l'article 1115 du Code civil fait donc émerger plusieurs périodes successives. C'est ainsi qu'apparaît tout d'abord une période de rétractation efficace de l'offre, laquelle est elle-même scindée en une période de rétractation libre, suivie d'une période de rétractation tout aussi efficace mais susceptible d'engager la responsabilité du pollicitant décidant de se rétracter (Figure …