Le formalisme aux fins de preuve

– Opposition entre formes ad solemnitatem et ad probationem . – Le principe du consensualisme est dans ce cas écarté, non pas pour la validité du contrat, mais pour en apporter la preuve. La forme n'est pas exigée ad solemnitatem mais ad probationem ⁵⁸¹. Il s'agit d'une atténuation au principe du consensualisme dans les rapports entre les parties.

– Atténuation. – Par application du principe du consensualisme, le contrat de vente d'immeuble est valable sans l'accomplissement d'aucune forme. Son « efficacité » peut néanmoins en apparaître entachée faute de pouvoir apporter la preuve de l'existence de ce contrat ou de la nature des conventions qu'il renferme.

Sur ce point, il a pu être relevé qu'il convenait de tempérer la différence entre une forme contractuelle exigée ad validitatem et une forme exigée ad probationem ⁵⁸², tant la preuve d'un droit apparaît déterminante en cas de litige⁵⁸³.

– Obligation d'un écrit aux fins de preuve. – Aussi consensuel qu'il soit, le contrat de vente n'en est pas moins un acte juridique soumis aux règles générales du droit de la preuve⁵⁸⁴ prescrites par le Code civil⁵⁸⁵. Au-delà d'un certain montant, dérisoire lorsque l'on parle de contrat de vente d'immeuble⁵⁸⁶, l'écrit est obligatoire pour apporter la preuve du contrat⁵⁸⁷.