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Clauses concernées
2022
– Séparation de biens assortie d'une société d'acquêts. – Premièrement, la jurisprudence a confirmé que l'apport d'un bien personnel à la société d'acquêts constitue un avantage matrimonial 263 . …
Clauses modifiant la liquidation et le partage des biens communs
2022
– Clauses qui modifient le partage : attribution préférentielle. – Les clauses qui organisent une attribution préférentielle lors du partage peuvent également être utilisées, telle la clause de prélèvement de biens de communauté moyennant indemnité. …
Les avantages matrimoniaux prévus par la loi
2022
– Communauté légale. – Conformément à l'article 1497 du Code civil, le conjoint peut faire bénéficier son époux de divers avantages matrimoniaux qui s'appliqueront en cas de décès. …
La notion d'avantage matrimonial
2022
– Sous-question. – Qu'est-ce qu'un avantage matrimonial ? …
Les comprendre
2022
– Question et sous-questions. – Ces aménagements relèvent incontestablement de notre intervention auprès des concitoyens en qualité d'ingénieur notarial. Le sur-mesure et l'adaptation précise de ces outils aux situations et aspirations de chaque couple s'avèrent indispensables. …
Le conjoint survivant opte pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
2022
– En discours. – Aux termes de cette option, le conjoint survivant reçoit : …
La résidence principale est un bien propre du défunt
2022
– Quotité disponible spéciale entre époux. – Le couple s'était consenti réciproquement une donation entre époux alternative de quotités, laquelle oblige le conjoint survivant à opter entre l'une des trois branches prévues à l'article 1094-1 du Code civil, savoir : …
Réduire les droits successoraux de son conjoint : la faculté de cantonnement
2022
– Ingénierie notariale. Illustrations. – Sur la faculté de cantonnement, les analyses doctrinales sont particulièrement nombreuses et divergent sur plusieurs points 257 . La jurisprudence n'a pas encore été amenée à se positionner sur ces thèmes. Aussi cet outil n'a-t-il pas encore été soumis à l'épreuve du …
Protection accordée aux enfants non communs
2022
– Faculté de substitution de l'article 1098 du Code civil. – Afin d'éviter d'arriver à une telle inégalité, l'article 1098, alinéa 1 er du Code civil dispose que : « Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant …
Principe
2022
– Risque d'inégalité entre les enfants issus de parents différents. – L'octroi par le de cujus au profit de son conjoint de libéralités en propriété est propre à rompre l'égalité entre les descendants du défunt, au détriment des enfants non issus des deux époux. …