Clauses concernées

– Séparation de biens assortie d'une société d'acquêts. – Premièrement, la jurisprudence a confirmé que l'apport d'un bien personnel à la société d'acquêts constitue un avantage matrimonial²⁶³.

En outre, il convient de noter que toutes les modifications conventionnelles pouvant être apportées au régime de communauté susvisée sont transposables à la société d'acquêts. D'après une analyse doctrinale²⁶⁴ et prétorienne²⁶⁵ constante, la société d'acquêts est une forme particulière de communauté, réduite aux biens qui y sont inclus par contrat.

– Participation aux acquêts. – Deuxièmement, la doctrine admet que certaines clauses de la participation aux acquêts qui introduisent une inégalité en faveur du survivant constituent des avantages matrimoniaux.

La jurisprudence n'a, cependant, pas eu l'occasion de se prononcer sur cette question.