– Quotité disponible spéciale entre époux. – Le couple s'était consenti réciproquement une donation entre époux alternative de quotités, laquelle oblige le conjoint survivant à opter entre l'une des trois branches prévues à l'article 1094-1 du Code civil, savoir :
- à hauteur de la totalité en usufruit ( a ) ;
- à hauteur d'un quart en pleine propriété et des trois autres quarts en usufruit ( b ) ;
- à hauteur de la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit la moitié en pleine propriété en l'espèce ( c ).
