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Premier temps : l'acte de donation
2022
Le notaire veillera à bien définir les deux objets, voire plus, de la donation. …
Présentation générale
2022
– Donations optionnelles : facultatives et alternatives. – Les donations optionnelles regroupent donc les donations dites « alternatives » et « facultatives ». Elles se différencient des donations substitutives, qui s'exécutent immédiatement. …
Les modalités d'exercice de la professio juris
2022
– Conseiller la professio juris . – Comment le disposant va-t-il exercer le choix de la loi successorale lors de la signature d'une donation-partage ? Ce choix peut-il être déclaré dans l'acte lui-même ? Le disposant pourra-t-il changer, en cas de besoin, la loi ainsi choisie ? Dès lors, peut-on imaginer « optimiser » ce choix de loi successorale, en optant pour une loi, au jour du pacte, pour en reconnaître la validité, et plus tard, soumettre de manière globale sa succession à la loi d'un autre pays (en révoquant son choix et en laissant la loi de la résidence habituelle s'appliquer, par …
Mon acte de donation-partage produira-t-il les effets escomptés à l'ouverture de la succession : détermination de la loi applicable à la succession ?
2022
Pour les trois États de l'Union européenne non parties au règlement européen, ces règles de conflit de lois sont, en l'état de nos recherches (en 2021), les suivantes : …
Mon acte de donation-partage produira-t-il les effets escomptés à l'ouverture de la succession : détermination de la loi applicable à la succession ?
2022
– L'intérêt du règlement européen pour une donation-partage… – Il est vrai que dans le cadre de notre réflexion, et au jour de la réalisation d'une donation-partage, le choix de la loi nationale présente l'avantage d'une plus grande stabilité, et ainsi d'une certitude quant à la loi applicable à la succession. …
Mon acte de donation-partage pourra-t-il être publié, inscrit ou transcrit sur les registres fonciers étrangers ?
2022
Les États membres ne semblent pas avoir, à ce jour, admis le principe selon lequel les actes étrangers, exécutoires dans un autre pays au sens du règlement, puissent être publiés/inscrits au registre de cet autre pays. …
Mon acte de donation-partage sera-t-il valable à l'étranger : détermination de la loi applicable à l'acte de donation-partage ?
2022
– La donation-partage est un pacte successoral. L'article 3, alinéa 1, b du règlement européen donne la définition des pactes successoraux en ces termes : « un accord, y compris un accord résultant de testaments mutuels, qui confère, modifie ou retire, avec ou sans contre-prestation, des droits dans la succession future d'une ou de plusieurs personnes parties au pacte …
Les donations-partages internationales
2022
S'il existe un domaine où l'ingénierie notariale prend tout son sens, c'est celui de la donation-partage internationale. …
En présence d'un unique enfant commun et d'un ou plusieurs enfants non communs
2022
– Droit positif : absence d' instrumentum . – La doctrine est unanime : la donation-partage partiellement conjonctive ne peut pas être réalisée en présence d'un seul enfantcommun. Deux descendants communs sont nécessaires, en plus de l'enfant ou des enfants issu(s) d'un autre lit, pour que le partage soit conjonctif. En ce sens, il convient également de se référer à la réponse ministérielle n o 12920 321 …
Une donation-partage à un héritier ayant perdu cette qualité
2022
– L'imputation de la donation-partage consentie à un tiers. – La donation-partage, pour la détermination de l'atteinte à la réserve, s'imputera par principe sur la réserve héréditaire du donataire. Toutefois, la qualité de « présomptif héritier » n'induit pas celle d'héritier réservataire. Aussi, la donation consentie à un présomptif héritier non réservataire s'imputera sur la quotité disponible, alors que celle consentie à un présomptif héritier s'imputera sur la réserve des donataires copartagés …