– Conseiller la
professio juris
. – Comment le disposant va-t-il exercer le choix de la loi successorale lors de la signature d'une donation-partage ? Ce choix peut-il être déclaré dans l'acte lui-même ? Le disposant pourra-t-il changer, en cas de besoin, la loi ainsi choisie ? Dès lors, peut-on imaginer « optimiser » ce choix de loi successorale, en optant pour une loi, au jour du pacte, pour en reconnaître la validité, et plus tard, soumettre de manière globale sa succession à la loi d'un autre pays (en révoquant son choix et en laissant la loi de la résidence habituelle s'appliquer, par exemple, ou en optant pour une autre loi [loi nationale du défunt]) ?
• La forme de la déclaration
L'article 22 du règlement prévoit en son point 2, que :
« 2. Le choix [de la loi successorale] est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou résulte des termes d'une telle disposition ».
La donation-partage, en tant que pacte successoral, et plus généralement en tant que disposition à cause de mort, pourra être le support de la déclaration du choix de la loi successorale.
D'ailleurs, certains logiciels de rédaction prévoient désormais une clause intitulée « Professio Juris », notamment Genapi, dans les termes suivants :
« PROFESSIO JURIS
Le DONATEUR a fait part au notaire de son intention de résider prochainement à l'étranger.
Le notaire soussigné a informé le DONATEUR que, pour le cas où une loi étrangère venait à s'appliquer à sa succession, les effets d'équilibre et de fixation des valeurs liés à l'essence même de la donation-partage pourraient s'en voir affectés.
Le DONATEUR persiste néanmoins dans sa volonté de procéder à la présente donation-partage et déclare désigner sa loi nationale pour régler les aspects civils de sa succession. »
Enfin, ces mêmes articles prévoient la possibilité pour le disposant de modifier et révoquer son choix de loi successorale.
• Les lois pouvant être choisies
Cette option peut s'exercer, comme évoqué précédemment, entre la loi nationale de la personne au jour de l'option, ou la loi nationale du disposant au jour du décès.
En cas de plurinationalité, la personne pourra faire le choix entre l'une de ces différentes lois.
Dans tous les cas, il faut s'assurer que la loi ainsi désignée par le disposant reconnaisse la professio juris.
Une attention toute particulière doit être portée à la désignation de la loi quand il s'agit de pays divisés en régions ou États, dont les législations peuvent différer. Il peut être donné comme exemple, les États-Unis, mais également l'Espagne ou le Royaume-Uni. Il ne faut pas ignorer, non plus, qu'il existe d'autres systèmes plurilégislatifs sur un critère qui est, cette fois, confessionnel (en Égypte, par exemple, semblent être reconnues les lois de quatorze communautés confessionnelles ; et au Liban, les lois de dix-sept communautés confessionnelles).
• La modification ou la révocation du choix
Le point 4 du même article 22 prévoit que : « 4. La modification ou la révocation du choix de loi satisfait aux exigences de forme applicables à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort ».
Choix de la loi nationale au jour du choixDéclaration de choix de loi successorale
Je soussigné(e), M/Mme …., de nationalité française, déclare choisir et désigner, en toute connaissance de cause, en tant que loi nationale, la loi française comme loi applicable pour régir l'ensemble de ma succession au jour de mon décès.
Ma nationalité française est présentement justifiée par la production de ….
[il est ici précisé que la nationalité peut être prouvée par la production d'une carte d'identité ou d'un passeport français, tous deux en cours de validité, ou périmés depuis moins de cinq ans. Si le client n'a ni carte d'identité ni passeport :
- Si le client est né en France d'un parent né en France : la production d'un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois suffit à prouver sa nationalité,
- Si le client est né en France mais qu'aucun de ses parents n'est né en France : il devra produire :
1) une déclaration d'acquisition de la nationalité française, dûment enregistrée ;
2) OU une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française et à défaut une attestation constatant l'existence de ce décret ;
3) OU un certificat de nationalité française.]
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Choix de sa future loi nationale au jour du décèsDéclaration de choix de loi successorale
Je soussigné(e), M/Mme …., de nationalité …., déclare choisir et désigner, en toute connaissance de cause, la loi française comme loi applicable pour régir l'ensemble de ma succession au jour de mon décès, à la condition de disposer de la nationalité française au jour de mon décès.
À défaut, je désigne en tant que loi nationale, la loi …., comme loi applicable pour régir l'ensemble de ma succession au jour de mon décès.