Mon acte de donation-partage produira-t-il les effets escomptés à l'ouverture de la succession : détermination de la loi applicable à la succession ?

Tout l'enjeu se situe à cette dernière étape. Une fois qu'il a été déterminé que l'acte pouvait être reçu et qu'il pourrait avoir force probante et être exécutoire à l'étranger, il est important de s'assurer qu'il produira les effets attendus à l'ouverture de la succession. Ce serait une erreur, et sans aucun doute une source de responsabilité civile professionnelle du notaire, de ne pas anticiper cette étape dès la réalisation de la donation-partage internationale.

– L'intérêt du règlement européen pour une donation-partage… – Il est vrai que dans le cadre de notre réflexion, et au jour de la réalisation d'une donation-partage, le choix de la loi nationale présente l'avantage d'une plus grande stabilité, et ainsi d'une certitude quant à la loi applicable à la succession.

Le fait que la donation-partage et la succession soient soumises à la même loi, qui reconnaît la validité ce type d'acte, renforcera l'efficacité de la libéralité-partage. C'est à cette unique condition que l'on doit envisager une donation-partage dans l'ordre international.

En effet, le risque d'être confronté à une modification de la loi successorale par le seul déménagement de la personne dans un autre pays est plus fréquent que celui de voir la personne changer de nationalité.

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une liberté de choix absolue, nous pouvons aisément imaginer les solutions pratiques apportées par ce règlement pour les donations-partages.

Les solutions sont reprises dans le tableau 2 ci-après, que la succession s'ouvre dans un État membre ou dans un État tiers :

Tableau n^o 2 : Projection obligatoire quant à la loi applicable à la future succession du donateur : détermination de la loi applicable à la future succession du donateur.