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Investissement en France par une société étrangère et taxe annuelle de 3 %
2022
– Mais également les clients résidents. – Il convient de garder à l'esprit que cette taxe peut concerner des résidents en France détenant des biens immobiliers par l'intermédiaire de sociétés étrangères et ne pas omettre notre devoir de conseil à cet égard. …
Imposition en France des plus-values réalisées par des non-résidents
2022
– Principes. – Nous ne rappellerons pas ici les règles applicables en la matière. Nous sommes régulièrement amenés à procéder à la détermination et au calcul de l'impôt sur la plus-value immobilière dû en France par des non-résidents relevant du prélèvement visé à l'article 244 bis A du Code général des impôts (qu'il s'agisse de personnes physiques non fiscalement domiciliées en France ou de personnes morales ou organismes, quels qu'ils soient, dont le siège est situé hors de France ou de sociétés de personnes françaises dont les associés sont non résidents), et il convient de se référer aux …
Investissement français à l'étranger et impôt sur la fortune immobilière
2022
– IFI et particularités dans un contexte international. – En matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), il est nécessaire d'avoir à l'esprit les particularités suivantes pour conseiller et avertir efficacement un client français se portant acquéreur d'un bien immobilier à l'étranger : …
Investissement français à l'étranger et plus-values immobilières
2022
– Imposition des plus-values immobilières réalisées à l'étranger. – Comme en matière de revenus locatifs, il sera en la matière primordial de rappeler à nos clients que l'imposition à l'étranger n'exclura pas une imposition en France sauf : …
Responsabilité relative aux conseils donnés
2022
– Les actions en responsabilité possibles. – Il convient d'être particulièrement attentifs aux informations délivrées par nos soins et à la « contractualisation » de la défiscalisation, notamment quand l'investisseur n'achète le bien que dans la perspective d'un placement défiscalisé. En effet, si tel est le cas et que l'avantage fiscal n'est pas obtenu ou s'il est remis en cause , l'investisseur pourra …
Ingénierie notariale et défiscalisation immobilière
2022
Si, dans le cadre des conseils patrimoniaux et liés aux investissements de nos clients, nous devons être capables de connaître les dispositifs existants en matière de régimes fiscaux de faveur (Sous-section I), nous devons aussi mesurer les limites de nos conseils en la matière, et les risques à appréhender afin de ne pas engager notre responsabilité (Sous-section …
L'impact de la réforme de l'abus de droit sur les stratégies patrimoniales et le devoir de vigilance du notaire
2022
– Vérifier la justification économique et le but principal de l'opération. – Il conviendra donc, dans chaque cas particulier, de procéder à une analyse du montage envisagé, au regard des dispositions de l'article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, afin notamment de vérifier qu'il dispose, outre l'intérêt fiscal, d'une réelle justification autre que …
Abus de droit et SCI
2022
– Exemple de condamnation. – Nous mentionnerons ici un arrêt du Conseil d'État du 8 février 2019 190 : dans une espèce où un propriétaire avait cédé sa résidence secondaire à la SCI familiale dont son épouse et lui étaient associés à hauteur de 90 % du capital (les 10 % restants étant détenus par leurs enfants) et où, immédiatement après la vente, les époux avaient pris la villa en location et réalisé d'importants travaux ayant abouti à la constatation de déficits fonciers que les époux associés avaient déduits de leurs revenus imposables, le Conseil d'État a jugé l'abus de droit caractérisé …
Abus de droit et SCI
2022
– Importance de la motivation lors de la création d'une SCI. – La société civile immobilière est un outil privilégié de gestion et transmission du patrimoine, présentant des avantages fiscaux, notamment lorsqu'elle est combinée avec une option pour l'impôt sur les sociétés. Mais sa création doit être motivée également par un objectif autre que fiscal, afin de ne pas risquer l'abus de …
Abus de droit et opérations de « donation-cession »
2022
– Donation-cession et convention de quasi-usufruit. – Il est possible de prévoir une convention de quasi-usufruit sur le prix de cession. Mais elle doit intervenir en amont de l'opération de cession, pour éviter que la donation de nue-propriété soit considérée comme fictive et l'usufruitier tenu pour seul vendeur du bien. En pratique, tout doit être fixé dans l'acte de donation, seule la matérialité du quasi-usufruit devant être constatée, post-cession, dans un acte complémentaire. Les termes de la convention de quasi-usufruit et de l'acte de donation seront déterminants à cet égard. Le …