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Après la jurisprudence de 2019
2022
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 10 septembre 2018. …
Après la réforme de 1985
2022
– Propos du 110 e Congrès des notaires de France. – « La participation aux acquêts… un régime séduisant. Pourtant, au mieux il est ignoré, au pire il est déconseillé. (…) …
Après la réforme de 1985
2022
– Propos de L. Mauger-Vielpeau. – « Pourtant, la participation aux acquêts est mal-aimée. Elle fait l'objet des plus vives critiques. En pratique, elle est ignorée par de nombreux notaires qui refusent de s'y intéresser. Au mieux, dans certaines études, elle donne lieu à une ou deux liquidations par an. Justement, son défaut principal résiderait dans la complexité de sa liquidation. Celle-ci serait tellement compliquée et incertaine que beaucoup déconseillent ce régime de peur d'avoir à assumer plus tard les conséquences d'une liquidation infaisable ou trop aléatoire, particulièrement lorsque …
Éviction de la participation aux acquêts comme régime conventionnel
2022
– Plusieurs réformes. Un même constat. – Avant (I) comme après (II) la loi n o 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, qui a permis de remodeler ce régime matrimonial délaissé, et après l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 2019 sur les avantages matrimoniaux en participation aux acquêts (III), rien ne change : ce régime de la participation aux acquêts est totalement évincé des régimes matrimoniaux conventionnels proposés aux concitoyens …
Le second alinéa du nouvel article du Code civil
2022
– Proposition de rédaction du second alinéa du nouvel article du Code civil. – Le législateur actuel est donc invité à confirmer et à préciser ce recours à la gestion d'affaires intéressée. Les termes pourraient alors être les suivants, savoir : Si un concubin construit sur le terrain appartenant à l'autre concubin ou améliore un immeuble appartenant à l'autre concubin ou participe au financement au-delà de sa quote-part dans un bien indivis, il sera fait application des articles 1301 et suivants du Code civil afin de déterminer le montant de la compensation due. Dans ce cas, de la dépense …
Le premier alinéa du nouvel article du Code civil
2022
– Proposition de rédaction du premier alinéa du nouvel article du Code civil. – Le législateur actuel est donc invité à se positionner sur la problématique. Plus précisément, il est encouragé à intégrer dans le Code civil un nouvel article indiquant que le concubin n'a pas l'obligation de contribuer aux charges de la vie commune, mais que s'il s'en acquitte spontanément, il ne pourra en solliciter le …
Les devoirs pécuniaires controversés des concubins
2022
– Absence d'un devoir de solidarité. – En revanche, pour l'heure, les concubins ne connaissent pas une solidarité équivalente à celle des époux et des partenaires. La Haute juridiction refuse de se substituer au législateur et de reconnaître la solidarité entre les concubins pour leurs dépenses de la vie courante 149 …
Les devoirs personnels controversés des concubins
2022
– Existence d'un devoir d'entraide. – De nombreux auteurs considèrent que le concubinage comprend une obligation naturelle et spontanée de secours et d'assistance 147 , même si elle n'est prévue par aucun texte. …
Les devoirs personnels controversés des concubins
2022
– Existence d'un devoir de respect. – De nombreux auteurs considèrent que « le concubinage est un contrat de couple respectable au sein duquel doit régner le respect et non l'incivilité » 145 , même si ce devoir n'est prévu par aucun texte. …
Un mode de conjugalité contraint par des devoirs
2022
– Jurisprudence. – Compte tenu du silence du législateur concernant les autres devoirs des concubins, le juge, en sa qualité de créateur du droit des concubins, précise l'étendue de leurs obligations. …