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La société créée de fait : l'article 1873 du Code civil
2022
– Jurisprudence constante. – Il convient de préciser, à cet égard, que les tribunaux reconnaissent son existence si plusieurs éléments sont réunis, notamment apports, participation aux bénéfices et aux pertes, affectio societatis . Ce fondement est peu invoqué, et plus rarement admis. …
La société créée de fait : l'article 1873 du Code civil
2022
– Troisième fondement : « quasi-contrat partage » 098 . – L'article 1873 du Code civil, fondement de la société créée de fait, constitue le troisième de ces textes. …
Le principe du tiers possesseur des travaux : l'article 555 du Code civil
2022
– Jurisprudence constante. – Il convient de préciser, à cet égard, que les tribunaux reconnaissent classiquement l'application de ce principe pour des concubins en l'absence de convention particulière réglant le sort des constructions. Selon une jurisprudence désormais constante 093 , le concubin peut obtenir, en cas de rupture, une indemnisation pour les sommes qu'il a déboursées au titre d'une construction sur le terrain de l'autre quand ce dernier décide de le conserver. Le caractère exclusif de la participation du concubin au financement des travaux n'est pas requis. Seule compte …
Le juge, créateur d'une contribution aux charges du ménage des concubins
2022
– Évolution jurisprudentielle. – Dans plusieurs arrêts remarqués, les juges de la Haute juridiction nous invitent, peut-être, à considérer les concubins « à part », c'est-à-dire en dehors du droit commun. Effectivement, aux termes de ces décisions se dessine peu à peu une sorte de contribution aux charges du ménage des concubins (Sous-section …
Le juge, créateur d'une contribution aux charges du ménage des concubins
2022
– Principe légal. – Selon le Code civil, le concubinage n'est pas un lien de droit mais une simple union de fait. Le législateur a prévu une définition de ce mode de conjugalité uniquement depuis la loi n o 99-944 du 15 novembre 1999. Il s'est contenté de le définir sans y adjoindre la moindre règle. …
Des clauses usuelles inadaptées pour les époux séparés de biens
2022
– Article 1537 du Code civil. – En vertu de l'article 1537 du Code civil, « les époux [séparés de biens] contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 ». Cet article confirme le caractère supplétif de l'article 214 du Code …
Lorsque le surfinancement résulte de l'apport initial d'une somme d'argent
2022
Lorsque le surfinancement résulte de l'apport initial d'une somme d'argent …
Lorsque le surfinancement résulte du remboursement des échéances d'emprunt
2022
– Créance contre l'indivision. – Dès lors qu'un indivisaire a financé le bien au-delà de sa quote-part de propriété, et ce par le remboursement des échéances d'un prêt, la Cour de cassation a admis à son profit l'existence d'une créance contre l'indivision sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1 er du Code civil 081 …
Jurisprudence de l'article 815-13 du Code civil
2022
– Nature de la créance. – Concernant ces dépenses qui sont exclues de la contribution aux charges du mariage, il convient de vérifier la nature de la créance pour l'indivisaire qui aura financé au-delà de sa quote-part de propriété. Pourra-t-il se prévaloir d'une créance au titre de l'article 815-13 du Code civil …