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La désignation du concubin
2022
Désigner son concubin bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie a un but essentiellement fiscal et permet d'éviter la très lourde taxation entre étrangers. Cela a également pour intérêt d'éviter de voir appliquées, au capital versé, les règles successorales de la réduction. …
La désignation du conjoint
2022
Ainsi, si la clause bénéficiaire visant le conjoint ne contient aucune précision, en cas de décès de l'assuré en cours de procédure de divorce, la garantie décès doit être attribuée au conjoint survivant alors que très vraisemblablement cette conséquence ne correspond pas à la volonté du souscripteur. Il est alors préférable d'insérer une formule attribuant, dans cette hypothèse, la garantie décès à une autre personne que son conjoint. La clause suivante pourrait être insérée au contrat : « Je désigne comme bénéficiaire en cas de décès mon conjoint, non divorcé, non séparé de corps, non …
Rédaction de la clause bénéficiaire : principes fondamentaux
2022
Le plus souvent, le souscripteur désigne un ou des bénéficiaires déterminés, en utilisant une clause type « Bénéficiaire en cas de décès : le conjoint de l'assuré, à défaut les enfants de l'assuré par parts égales, à défaut les héritiers de l'assuré ». …
Une fiscalité peu attractive
2022
D'un point de vue purement économique, la donation-partage transgénérationnelle apparaît plus onéreuse (avec un coût fiscal plus important) à l'instant de sa réalisation, et ce malgré l'économie réalisée sur les frais d'acte notarié. …
Les avantages de la donation-partage transgénérationnelle
2022
Si M. Moustache, père de trois enfants, envisage d'effectuer une donation de 150 à ses petites-filles : …
/ Cas pratique no 2
2022
Mais s'agit-il vraiment de la seule situation où la donation optionnelle peut être proposée ? …
Premier temps : l'acte de donation
2022
Le notaire présentera au client les conséquences fiscales de la donation optionnelle. …
Mon acte de donation-partage sera-t-il reconnu et exécutoire en Europe ?
2022
Puis dans le pays membre, dans lequel l'acte devra produire des effets, il faudra demander une déclaration constatant l'exécution. Pour ce faire, le requérant devra remettre une copie authentique de l'acte et le certificat susvisé établi dans le pays d'origine. Lors de cette démarche, cet État ne doit pas procéder à un contrôle de l'acte dont l'exécution est demandée. En effet, le premier alinéa de l'article 60 pose un principe d'équivalence : un acte authentique qui est exécutoire dans l'État membre d'origine est déclaré exécutoire dans un autre État membre. Cette automaticité prive d'effet …
Mon acte de donation-partage sera-t-il valable à l'étranger : détermination de la loi applicable à l'acte de donation-partage ?
2022
– La détermination de la loi applicable à la formation des pactes successoraux et le choix utile de professio juris . Le règlement fixe aux articles 25 (critère de détermination de la loi applicable) et 27 (condition de forme), les règles de détermination de la loi applicable aux pactes successoraux. L'article 25 détermine la loi qui a vocation à régir la recevabilité du pacte successoral, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa …