La désignation du concubin

Désigner son concubin bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie a un but essentiellement fiscal et permet d'éviter la très lourde taxation entre étrangers. Cela a également pour intérêt d'éviter de voir appliquées, au capital versé, les règles successorales de la réduction.

La jurisprudence constante précise que la personne prétendant être concubin et donc bénéficiaire du capital du contrat doit prouver qu'elle remplit les conditions légales du concubinage énoncées à l'article 515-8 du Code civil (vie commune, stable et continue). Si la rupture du concubinage est constatée avant le décès du souscripteur du contrat, la clause bénéficiaire est donc annulée.

Il est d'ailleurs préférable d'éviter de désigner un concubin par cette qualité en tant que bénéficiaire de la garantie décès, cette référence, bien qu'aisée à établir, pouvant ne pas suffire. Ainsi la Cour de cassation³⁵⁵, dans une affaire où une personne affirme être en couple avec l'adhérente d'un contrat d'assurance-vie dont la clause bénéficiaire désignait le concubin comme attributaire de la garantie décès, rejette la possibilité pour elle de bénéficier du capital, et ce malgré la production par le demandeur de différentes attestations telles que des factures d'électricité, la mention des deux noms sur le bail (signé treize ans avant le décès) et des avis d'échéances postérieurs. La cour retient que « la preuve de la vie commune à cette date n'est rapportée ni par les factures d'électricité ni par la mention des noms de M. X… et M^me Z… sur le bail locatif, celui-ci datant de 1996 et les avis d'échéances postérieurs ne faisant que reproduire son intitulé ». Ces attestations, en raison de leur imprécision, « ne permettent pas de déterminer si M. X… vivait avec elle au moment du sinistre ».

Dans le cas de désignation du concubin à propos de laquelle un litige est né, les tribunaux vont approfondir la recherche de volonté du souscripteur : ainsi le concubin d'une veuve qui a coché dans l'imprimé de souscription de son contrat la case « mon conjoint » est déclaré bénéficiaire du contrat par la cour de Rennes, car l'intention du défunt était bien de désigner son concubin comme bénéficiaire³⁵⁶.