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Smart contracts et IoT
2021
Smartphone, smart home , smart city , smart building , smart grid … Les objets intelligents envahissent notre quotidien. …
Des smart contracts existants
2021
? Assurances voyage. ? S'agissant du transport aérien, l'idée née à Londres en 2015 part d'un constat édifiant. Étant donné la complexité et la longueur des démarches, plus de 60 % des passagers victimes de retards dans les transports ne demandent jamais à être indemnisés. L'enjeu est donc d'améliorer le délai d'indemnisation et la relation de confiance entre l'assuré et les compagnies …
Des smart contracts existants
2021
? Smart contract et assurances. ? « Médiateur neutre, la blockchain n'appartient à personne mais agit au bénéfice de toutes les parties dans une logique gagnant-gagnant » https://atos.net/wp-content/uploads/2017/10/livre_blanc_acta_blockchain_webFinal.pdf , consulté le 9 nov. 2020. . …
Une reconnaissance légale nécessaire, dans un cadre strict
2021
Un amendement avait été proposé lors de la discussion de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique L. n o 2016-1691, 9 déc. 2016 : JO 10 déc. 2016, n o 287. en vue d'accorder à la blockchain la force probante d'un acte authentique Amendement 227 défendu par L. de la Raudière : « Les opérations effectuées au sein d'un système organisé selon un registre décentralisé permanent et infalsifiable de chaîne de blocs de transactions constituent des actes authentiques au sens du deuxième alinéa de l'article 1317 du Code civil ». . …
Regards comparatistes
2021
Les législations nationales commencent à évoluer, de manière souvent imparfaite et incomplète face aux nombreuses inconnues de la blockchain . Il semble nécessaire que le droit français s'empare de cette technologie afin de lui offrir un cadre légal prédéfini. …
La blockchain est-elle un écrit ?
2021
Les seuls textes législatifs mentionnant le recours à la blockchain se trouvent dans le Code monétaire et financier , en particulier aux articles L. 223-12 et L. 223-13 au sujet des minibons Elle est également mentionnée concernant les titres financiers et leur nantissement sur une blockchain aux articles L. 211-6 et suivants du Code monétaire et financier. Sur ce point V. n os et s., n os et s. . L'article L. 223-12 ( C. monét. fin., art. L. 223-12 ) dispose que : « L'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé …
Les questions soulevées par la technologie blockchain
2021
La récente réforme du droit des obligations aurait pu être l'occasion d'introduire la blockchain dans le Code civil, mais tel n'a pas été le cas. En l'état actuel du droit français, la question se pose de savoir si la blockchain peut être qualifiée d'écrit (§ I) , et si elle peut être acceptée comme mode de preuve (§ II) …
La portée probatoire de la blockchain
2021
Un état des lieux du droit positif par l'étude des questions soulevées par la technologie blockchain , dans une optique de confrontation des trois types précités aux règles probatoires (Sous-section I) , mène à s'interroger sur une éventuelle évolution de la législation française (Sous-section II) . …
La présomption de fiabilité de la signature qualifiée
2021
? La présomption de fiabilité. ? L'article 1367 du Code civil dispose que : « La fiabilité de ce procédé [d'identification garantissant le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache] est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Ce type de signature correspond, selon l'article 1 er du décret n o 2017-1416 du 28 septembre 2017, à la signature qualifiée ci-dessus …
La typologie des signatures électroniques
2021
L'article 25 du règlement eIDAS établit deux principes quant à la recevabilité de la signature électronique comme mode de preuve : …