Des smart contracts existants

Des smart contracts existants

Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
Tendant à éviter toute intervention humaine, les blockchains sont génératrices de confiance V. infra, nos et s. . Les smart contracts s'exécutent automatiquement dès la réunion des conditions fixées au préalable. Couplées, les deux techniques séduisent par leur efficience et le sentiment de sécurité qu'elles dégagent. Le monde de l'entreprise a développé des smart contracts illustrant cette efficacité. Les limites du système sont toutefois perceptibles. La blockchain n'est pas en mesure de trouver toutes les réponses aux applications smart contract. Très vite, la nécessité d'aller chercher l'information en dehors du système se fait sentir. De nombreux smart contracts ont été développés dans les domaines de l'entreprise et de l'assurance en s'appuyant sur un tiers de confiance extérieur à la blockchain. Le droit public semble être un domaine où le smart contract pourrait trouver de nombreuses applications.
? Smart contract et entreprises. ? L'activité économique dépend de la réactivité des divers intervenants à une opération. La blockchain se substituant aux intermédiaires est la promesse d'une efficacité sans égal. Elle a déjà séduit le monde des affaires. Le transfert des minibons sur une blockchain a été introduit dans le Code monétaire et financier dès 2016 Ord. no 2016-520, 28 avr. 2016, relative aux bons de caisse : JO 29 avr. 2016, no 0101, texte no 16. . Plus récemment, l'ordonnance du 8 décembre 2017 Ord. no 2017-1674, 8 déc. 2017, relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers : JO 9 déc. 2017, no 0287, texte no 24. relative à la représentation et la transmission des titres financiers a permis l'utilisation de la blockchain pour le transfert et le nantissement de titres non cotés. Le décret d'application du 24 décembre 2018 D. no 2018-1226, 24 déc. 2018, relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons : JO 26 déc. 2018, no 0298, texte no 33. conforte l'utilisation de la blockchain dans ces opérations en en précisant les modalités.
L'objectif affiché est le gain de rapidité. Du domaine de la loi, ces dispositions ont été prises par ordonnances comme une réponse au besoin d'efficience des entreprises.
Lors de la création d'une société et au fil de sa vie Sur la digitalisation du droit des affaires : V. supra, no . , la blockchain donne des perspectives de simplification se traduisant par un gain de temps. Par exemple, les tribunaux de commerce français souhaitent déployer l'immatriculation des sociétés sur blockchain www.lemondedudroit.fr/decryptages/63174-tribunaux-commerce-blockchain-securiser-gestion-registre-du-commerce-societes.html, consulté le 9 novembre 2020. . De même, le Nasdaq en Estonie propose de valider les votes des actionnaires sur blockchain www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-le-nasdaq-va-utiliser-un-blockchain-pour-enregistrer-les-votes-des-actionnaires-63922.html, consulté le 9 novembre 2020. pour les sociétés cotées en bourse.

et financement participatif

L'ordonnance du 28 avril 2016398 a introduit les « minibons » dans notre système juridique comme une variété particulière de bons de caisse. Les bons de caisse sont des titres généralement émis par les banques en contrepartie d'un dépôt d'argent (dépôt qui en réalité est un véritable prêt)399. L'émission, le transfert de propriété et la cession des minibons pourront être réalisés via des smart contracts. Ainsi le financement participatif ne nécessite plus l'intervention d'intermédiaires. La blockchain prend le rôle de tiers de confiance.
Decentralized Autonomous Organization (DAO). Une DAO est un fonds d'investissement ayant pour objectif de financer de manière informelle des startups difficilement éligibles aux prêts classiques. C'est une véritable entreprise avec la vocation de réaliser des profits. À l'instar d'une société, l'échange de cryptoactifs400 donne droit à des tokens401 formant un capital social nommé equity. Ces tokens représentent des parts de l'entreprise et donc des droits de vote. Ainsi une entreprise propose un projet à soutenir. La DAO vote pour ou contre son financement par la communauté.
Décentralisée à deux niveaux, son fonctionnement génère un sentiment de sécurité. La DAO repose sur un registre décentralisé, la blockchain, où tout est transparent et auditable. Elle repose sur un empilement de smart contracts accomplissant un ensemble de tâches similaires à celles d'une société. Comme elle, la DAO prend des décisions par un système de vote et a vocation à contracter avec des tiers. En revanche, la DAO ne peut être une forme de société. Elle n'a pas la personnalité juridique. La société fonctionne avec des règles de gouvernance et se fonde sur la volonté de s'associer (affectio societatis) et d'œuvrer dans un but commun. À l'inverse, la DAO revendique l'absence de gouvernance. Le système inspire confiance parce que personne ne peut le contrôler. Le pouvoir n'est détenu entre aucune main et il n'y a pas d'organisation hiérarchique. Les règles sont codées et déployées sur la blockchain, elles sont autoexécutantes et ne nécessitent pas d'organe dédié à leur mise en œuvre. Lorsque les conditions sont réunies, elles s'exécutent automatiquement.
Les smart contracts programmés à l'origine s'exécutent lorsque les conditions sont réunies. La blockchain est la gardienne de la bonne exécution du programme. Si un contributeur verse X ethers, il a une contrepartie de X tokens. S'il a X tokens, alors il a X droits de vote. Si un projet est financé, alors sa rémunération est de X par token. Si un projet n'est pas financé, alors la mise de chaque contributeur lui est restituée, etc. L'ensemble est vérifiable sur la blockchain.
Initial Coin Offering (ICO) 402. Suite à l'échec du projet « The DAO » en 2016403, l'ICO est inventée. Les entreprises souhaitant opérer une levée de fonds directement auprès des investisseurs présentent leur projet dans un livre blanc. Elles programment ensuite une ICO. Un smart contract prévoit l'émission de jetons, appelés tokens, contre des cryptoactifs. Ces tokens permettent de spéculer sur leur valeur ou d'utiliser le service ou le produit que l'entreprise souhaite financer au moyen de l'ICO. En revanche, les tokens ne sont pas une part de capital social.
Les ICOs ont pris une dimension très importante en 2018 avec plus de vingt et un milliards de dollars levés dans le monde404. Elles illustrent un changement de paradigme. Pour obtenir le financement bancaire de son développement, une idée devait prouver son intérêt. L'ICO suppose de miser sur une idée au plus tôt et de spéculer sur son succès futur.
Devant l'ampleur du phénomène, la loi Pacte405 est venue encadrer ce mode d'échange des cryptoactifs afin de garantir une certaine sécurité aux investisseurs406.
? Smart contract et pacte d'actionnaires V. supra, nos et s. . ? Un pacte d'actionnaires est un contrat conclu entre tous ou certains actionnaires d'une société. Jusqu'à présent, seule l'intervention d'un tiers de confiance pouvait garantir l'exécution régulière du pacte d'actionnaires.
Pour comprendre l'intérêt du smart contract, prenons l'exemple de la clause de préemption prévoyant d'accorder une préférence à un ou plusieurs associés pour acquérir des titres. Elle peut être prévue dans les statuts ou par certains associés seulement dans le cadre d'un pacte d'actionnaires. Son existence n'est soumise à aucun texte légal. Le non-respect de la clause de préférence n'entraîne pas la nullité de la cession À l'exception des sociétés par actions simplifiées pour lesquelles la nullité du non-respect de la clause de préférence est prévue légalement (C. com., art. L. 227-15). , mais le versement de dommages et intérêts Cass. com., 11 mars 2014, no 13-10.366, publié au bulletin. .
Un smart contract peut prévoir la boucle conditionnelle suivante : si une promesse de vente de la société X est consentie à un tiers, une proposition d'achat est automatiquement adressée aux associés bénéficiaires du pacte de préférence Et dans le cadre des sociétés cotées, la communication obligatoire à l'AMF (C. com., art. L. 233-11). . La proposition enregistrée devient irrévocable pour la durée prévue dans le pacte. Si l'associé bénéficiaire use de son droit, le transfert des titres à son profit est automatique. S'il répond par la négative ou ne répond pas dans le délai prévu, sa renonciation expresse ou tacite entraîne le transfert automatique des titres au profit du tiers.
Le respect du pacte ne nécessite alors pas l'intervention d'un tiers de confiance.

Deux clauses de la librairie créée par l'Université de Grenoble

Le projet a été mené sous la direction de Mme Amélie Favreau, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Grenoble et directrice adjointe du Centre universitaire d'enseignement et de recherche en propriété intellectuelle411. Il a commencé le 15 février 2018 et a duré plus de deux ans. Son objectif était de créer une librairie de smart contracts sur une plateforme en accès ouvert afin de permettre aux professionnels du droit de s'emparer de la technologie.
Le groupe de travail s'est naturellement tourné vers le droit des sociétés pour sélectionner les clauses à automatiser afin de proposer un clausier412 utilisable immédiatement.
Il est composé de cinq clauses don't deux sont ci-après exposées :
  • La clause de buy or sell. Elle s'utilise généralement en cas de mésentente des associés. L'un propose à l'autre d'acquérir ses parts à un prix déterminé. Si l'autre accepte, le premier quitte la société. S'il refuse, il cède ses parts au premier au même prix et quitte la société. Le but est d'éviter une situation de blocage.L'associé souhaitant mettre fin à l'association en informe le second par le biais d'un avis de vente dans lequel il lui propose d'acquérir ses parts au prix et conditions fixés. Il fixe notamment le délai de validité de l'offre. L'avis de vente prend la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (électronique).Trois situations peuvent alors se présenter :Pour garantir le bon fonctionnement de cette clause, un contrôleur est mis en place. Il a la possibilité d'utiliser deux fonctions spécifiques :La fonction isControllable permet d'indiquer de façon transparente aux utilisateurs les fonctions accessibles au contrôleur.Pour pouvoir exercer son rôle, le contrôleur doit donc s'assurer que l'associé offrant et l'associé bénéficiaire de l'offre ont tous deux suffisamment d'actifs pour financer le rachat des parts sociales. Il doit avoir un portefeuille pour le cas où il s'en rendrait lui-même acquéreur.Le contrôleur n'a pas d'appréciation sur la situation. Il applique la clause objectivement compte tenu du prix et des délais fixés.
  • La clause d'option. Elle confère à son débiteur un droit d'acquérir ou de vendre un instrument financier dit « sous-jacent ». Deux prix doivent être fixés. Le prix de l'option est le prix à payer pour acquérir le droit d'opter. Le prix d'exercice est le prix d'acquisition de l'instrument financier.Le vendeur crée un token413 représentant l'actif qu'il souhaite céder. Il propose de le vendre à un prix et pendant une période fixe. Pour obtenir la possibilité de réfléchir tout en ayant l'exclusivité, le bénéficiaire paie le prix de l'option, définitivement acquis au vendeur. À l'issue du délai, soit le bénéficiaire a souhaité acquérir et il paie le prix d'exercice, soit il n'a pas opté et il perd son droit.Durant toute la durée de l'option, le vendeur transmet l'instrument financier sous-jacent tokenisé au smart contract qui le tient en séquestre. Lorsque le bénéficiaire lève l'option, le token lui est transmis automatiquement et le prix est payé.Le smart contract remplace donc les chambres de compensation414 dans le rôle de tiers de confiance.
? La garantie autonome. ? La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues (C. civ., art. 2321). La garantie autonome est habituellement considérée comme le substitut d'une garantie réelle avec mise en possession du créancier. L'immobilisation entre les mains du créancier (gage-espèces) empêche le garant d'opposer une exception tenant à l'obligation garantie. Le smart contract apparaît comme un processus parfaitement adapté pour confisquer la somme donnée en garantie dans l'attente de son éventuel déclenchement. L'utilisation de la blockchain permet de vérifier en amont de la transaction la disponibilité des fonds dans le wallet V. supra, nos et : le wallet est un portefeuille numérique permettant le stockage de cryptoactifs. du garant. Dès l'ancrage du smart contract, la somme convenue est bloquée et ne peut plus être utilisée jusqu'à la réalisation du contrat. Si le débiteur paie, la somme bloquée est de nouveau disponible dans le wallet du garant. Dans le cas contraire, elle est versée au créancier.
La garantie autonome est exclue en matière de droit de la consommation (C. consom., art. 314-19) et de baux d'habitation L. 6 juill. 1989, art. 22-1-1. .
? Smart contract et assurances. ? « Médiateur neutre, la blockchain n'appartient à personne mais agit au bénéfice de toutes les parties dans une logique gagnant-gagnant » https://atos.net/wp-content/uploads/2017/10/livre_blanc_acta_blockchain_webFinal.pdf, consulté le 9 nov. 2020. .
Les intérêts divergent du point de vue de l'assureur et de l'assuré. En cas de sinistre, le premier recherche le traitement du dossier à moindre coût tandis que le second souhaite être indemnisé rapidement.
Les développeurs ont donc introduit rapidement le smart contract dans le domaine des assurances. L'automatisation répond à la recherche d'efficience tant de l'assureur que de l'assuré. En revanche, les informations contenues sur la blockchain sont insuffisantes au règlement des dossiers. Le fonctionnement du smart contract nécessite l'introduction d'un oracle.
? Assurances voyage. ? S'agissant du transport aérien, l'idée née à Londres en 2015 part d'un constat édifiant. Étant donné la complexité et la longueur des démarches, plus de 60 % des passagers victimes de retards dans les transports ne demandent jamais à être indemnisés. L'enjeu est donc d'améliorer le délai d'indemnisation et la relation de confiance entre l'assuré et les compagnies aériennes.
Un groupe de développeurs propose alors la mise en place d'une indemnisation automatique grâce à la technique du smart contract. L'assurance proposée est de type paramétrique Également appelées « indicielles », ces couvertures reposent sur des paramètres objectivables (temporels, de pluviométrie, de température, d'humidité, ou de rendements de culture par exemple) permettant de fixer des seuils de déclenchement pour le paiement des sinistres et non sur une déclaration de sinistre. . La compagnie d'assurance se connecte sur la base de données de l'aéroport, considérée comme fiable, pour constater un éventuel retard. Les passagers concernés n'ont aucune demande à formuler pour être indemnisés. Le montant du remboursement est prédéfini compte tenu du retard constaté.
Cette technologie a été commercialisée sous le nom de Fizzy par AXA en 2017. Seulement quelques centaines de polices ayant été souscrites, l'expérience n'a pas eu le succès escompté auprès des consommateurs. Elle a pris fin deux ans plus tard. D'autres assurances paramétriques ont depuis vu le jour. En revanche, elles ne s'appuient pas nécessairement sur une blockchain.
? Assurances et agriculture. ? L'assurance liée à la météorologie peut tout d'abord être indicielle V. supra, no . . Ainsi un smart contract conclu entre une compagnie d'assurance et un agriculteur peut prévoir une indemnisation en cas de sécheresse.
Pour ce faire, le smart contract doit être lié à un service considéré comme fiable par les deux parties pour analyser les données pluviométriques.
La mise en place du smart contract peut également être liée à un constat visuel. Atos a développé un projet dénommé « Vignes et gel » https://atos.net/wp-content/uploads/2017/10/livre_blanc_acta_blockchain_webFinal.pdf, consulté le 9 novembre 2020. sur Ethereum. Ce programme est désormais porté sur Quorum, déclinaison privée d'Ethereum.
L'indemnisation est automatique lorsque le viticulteur apporte la preuve photographique que la parcelle de vignes couverte par le contrat a gelé.
Une application mobile est mise en place et associée au smart contract. L'assuré se connecte avec son identifiant, qui est aussi sa clé publique. L'assuré envoie à son assureur une photographie géolocalisée et horodatée des vignes touchées. Le constat est immédiat et ne nécessite pas de dépêcher sur place un expert. Le déclenchement du remboursement s'ensuit automatiquement.
En cas de doute, une consultation de Météo-France permet de lever l'incertitude. S'agissant d'une autorité indépendante, elle joue le rôle d'oracle et confirme ou non l'épisode de gel sur la parcelle concernée.

Automatisation de l'indemnisation en cas de sécheresse

S'il s'écoule trente jours sans pluie, la sécheresse sera avérée et l'indemnisation sera déclenchée automatiquement pour un montant prédéterminé.
? Assurances vie. ? Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi Eckert L. no 2014-617, 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence : JO 15 juin 2015, no 0137, p. 9951, texte no 1. oblige les assureurs à rechercher les bénéficiaires de contrats d'assurance vie.
Le décès des souscripteurs serait signalé grâce à un recoupement régulier du fichier de la compagnie d'assurance avec le Répertoire national d'identification des personnes physiques. Ce constat déclencherait automatiquement le versement à destination des bénéficiaires.
Le concept est encore à l'état de projet, peut-être en raison de la rigidité de la blockchain. Du vivant du souscripteur, les bénéficiaires sont difficilement modifiables sur un registre réputé immuable.
? Smart contract et contrats de droit public. ? Compte tenu des nombreux documents nécessaires lors de la candidature à un marché public, la fonction de registre de la blockchain présente un grand intérêt. De même, l'ancrage de smart contracts pour exécuter chacune des étapes de la vie d'un contrat administratif paraît tout à fait adapté dans le domaine de la commande publique, à la fois empreint de formalisme et d'ores et déjà largement dématérialisé www.economie.gouv.fr/daj/plan-transformation-numerique-commande-publique, consulté le 14 janvier 2021. . Des propositions d'automatisation ont déjà été formulées pour fluidifier les échanges dans cette matière où la lourdeur des procédures a tendance à ralentir les opérations. Par exemple : automatiser la libération de la retenue de garantie dans les marchés publics, ce qui conduirait à couvrir les réserves formulées à la livraison des prestations objets du marché ou pendant le délai de garantie (CCP, art. R. 2191-32) ; automatiser la restitution à l'extinction de la garantie de parfait achèvement (CCP, art. R. 2191-35) en l'ancrant dans un smart contract conditionné à l'absence de réserve, ce qui simplifierait la procédure C. Vaysse, La blockchain et le smart contract au service du formalisme du contrat administratif… les acheteurs publics sur la sellette ? : LPA 12 janv. 2021, no 8, p. 9. .
Par ailleurs, le financement d'infrastructures publiques nécessite très souvent un partenariat avec le secteur privé. Certains voient ici aussi dans le smart contract un moyen de gagner en fluidité tout en sécurisant le financement www.village-justice.com/art.s/Blockchain-smart-contracts-droit-public-des-affaires-une-combinaison-gagnante,25065.html, consulté le 14 janvier 2021. . Par exemple, dans le cas d'un financement sur fonds propres par la société privée, celle-ci percevrait automatiquement les loyers dus par la personne publique dès que les objectifs de performance seraient atteints. Un prêt bancaire garanti par une cession « Dailly » pourrait également être facilité par l'utilisation de smart contracts. Dans cette hypothèse, la société cède la ou les créances qu'elle détient contre la personne publique au profit de l'établissement prêteur afin de garantir le financement demandé. L'utilisation d'un smart contract permettrait le déblocage automatique du prêt dès l'acceptation de la cession de la créance par la personne publique.