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Les composantes de la liberté contractuelle
2021
? La liberté de contracter et de choisir son cocontractant. ? L'automatisation ne concerne que l'exécution du contrat. Donc, au stade de la négociation, rien n'oblige les parties à contracter. Les parties ont le choix de contracter ou non car l'automatisation est postérieure à la négociation Ce point mériterait d'être discuté si les contrats venaient à être passés Machine to Machine , c'est-à-dire directement par les machines ou objets connectés entre eux, sans intervention humaine. . En revanche, les parties ne choisissent plus leur cocontractant mais un processus …
Des éléments de réponse
2021
? Caractéristiques de l'acte juridique. ? Les actes juridiques sont définis dans une approche chronologique C. Brenner et S. Lequette, Théorie générale de l'acte juridique : Rép. dr. civ. Dalloz, févr. 2019, n os 22 et s. comme « des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux » ( C. civ., art. 1100-1 …
Les enjeux du débat
2021
? Autonomie. ? Les actes juridiques peuvent vivre par eux-mêmes. Ils ont une existence propre. Les faits juridiques licites (quasi-contrats) et illicites (délits et quasi-délits) doivent être reconnus en justice J. Carbonnier, Droit civil, Les biens, les obligations , PUF, 2002, n o 314. . …
Les enjeux du débat
2021
? Capacité. ? À la différence du fait juridique, l'acte juridique suppose la capacité des parties. La volonté sous-tend la capacité. Une personne à l'origine d'une opération doit pouvoir appréhender les conséquences de sa décision. …
Des qualifications juridiques du smart contract
2021
Le smart contract traduit la volonté des parties de manière simple et fiable dans un code informatique réputé immuable. Le procédé est séduisant, mais suscite de nombreux questionnements au regard de sa qualification juridique. Est-il un contrat ou l'une de ses modalités d'exécution ? (Sous-section I) . Plus largement, doit-il être qualifié d'acte ou de fait juridique ? (Sous-section II) …
Smart contracts et IoT
2021
Smartphone, smart home , smart city , smart building , smart grid … Les objets intelligents envahissent notre quotidien. …
Des smart contracts existants
2021
? Assurances voyage. ? S'agissant du transport aérien, l'idée née à Londres en 2015 part d'un constat édifiant. Étant donné la complexité et la longueur des démarches, plus de 60 % des passagers victimes de retards dans les transports ne demandent jamais à être indemnisés. L'enjeu est donc d'améliorer le délai d'indemnisation et la relation de confiance entre l'assuré et les compagnies …
Des smart contracts existants
2021
? Smart contract et assurances. ? « Médiateur neutre, la blockchain n'appartient à personne mais agit au bénéfice de toutes les parties dans une logique gagnant-gagnant » https://atos.net/wp-content/uploads/2017/10/livre_blanc_acta_blockchain_webFinal.pdf , consulté le 9 nov. 2020. . …
Une reconnaissance légale nécessaire, dans un cadre strict
2021
Un amendement avait été proposé lors de la discussion de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique L. n o 2016-1691, 9 déc. 2016 : JO 10 déc. 2016, n o 287. en vue d'accorder à la blockchain la force probante d'un acte authentique Amendement 227 défendu par L. de la Raudière : « Les opérations effectuées au sein d'un système organisé selon un registre décentralisé permanent et infalsifiable de chaîne de blocs de transactions constituent des actes authentiques au sens du deuxième alinéa de l'article 1317 du Code civil ». . …
Regards comparatistes
2021
Les législations nationales commencent à évoluer, de manière souvent imparfaite et incomplète face aux nombreuses inconnues de la blockchain . Il semble nécessaire que le droit français s'empare de cette technologie afin de lui offrir un cadre légal prédéfini. …