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La fin du mandat imposée par la loi
2020
- Plan. - Les événements qui entraînent de plein droit la cessation du mandat de protection future sont énumérés à l'article 483 du Code civil . Certains sont liés au mandant ( § I ), d'autres au mandataire ( § II ). …
Le mandat notarié
2020
- Compétence ratione materiae du notaire rédacteur. - Lorsqu'il a été désigné par acte authentique, le mandataire doit adresser annuellement ses comptes ainsi que les pièces justificatives au notaire qui a établi le mandat 0229 . Le rôle du notaire est dual. En la forme, il doit assurer la conservation des comptes et des pièces qui lui ont été remis (C. civ., art. 491, al. 1 er ). C'est un contrôle matériel, du même type que celui que fait le notaire lorsqu'il établit un compte de gestion, par exemple pour une indivision successorale. Quant au fond, il doit contrôler et apercevoir les …
Au cours du mandat
2020
- Reddition des comptes. Dispositions générales. - Comme le mandataire de droit commun, le mandataire de protection future doit rendre compte de sa gestion (C. civ., art. 1993). Le mandat de protection future ayant vocation à durer, et à l'image d'une mesure légale de protection, l'article 486, alinéa 2 du Code civil oblige à établir ce compte chaque année. Cette obligation est compréhensible : elle représente le plus sûr moyen de vérifier que la mission du mandataire a été non seulement exécutée, mais encore bien exécutée. Il reste à savoir à qui le mandataire est tenu de rendre des comptes. …
L'exposé des obligations
2020
- Exécution personnelle. - Le mandataire a été choisi en raison de la confiance qu'a placée en lui le mandant. Dès lors, c'est personnellement qu'il doit exécuter sa mission. Il ne peut se substituer un tiers pour des actes relatifs à la personne protégée, mais cette règle ne peut recevoir exception qu'à titre spécial et seulement pour des actes de gestion du patrimoine (C. civ., art. 482) 0226 . Cette obligation fondamentale étant rappelée à titre liminaire, on peut constater que différentes obligations se succèdent dans le temps, lors de la mise en ?uvre du mandat ( I ), puis pendant son …
Les pouvoirs discutés
2020
- Gestion des comptes bancaires. - S'agissant des comptes bancaires, l'article 427 du Code civil prévoit que : « La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public ». Inclus dans les « dispositions générales » applicables à toutes les mesures de protection juridique, le texte a donc tout naturellement vocation à s'appliquer au mandat de protection future. Il en résulte que le mandataire, …
La procédure de déclenchement du mandat
2020
- Formalités au greffe. - La loi a organisé un véritable cérémonial concernant le déclenchement du mandat. …
La mise en ?uvre du mandat de protection future
2020
- Plan. - Le mandat de protection future connaît deux époques successives : après celle de la conception, le temps de l'écriture, vient celle ensuite de l'exécution, le temps de l'application ( Sous-section II ). Entre ces deux périodes, un instant décisif va se produire, celui de son déclenchement ( Sous-section I …
L'objet et la coexistence de pouvoirs concurrents
2020
- Conflits positifs de mesures de protection. - Le principe de subsidiarité s'oppose par principe à la mise en place d'une mesure de protection judiciaire en présence d'un mandat de protection future. À l'analyse, on constate toutefois que ce n'est pas tout à fait le cas. …
L'objet et la coexistence de pouvoirs concurrents
2020
- Conflits avec les mesures du droit matrimonial. - Lorsque le mandant est marié, et en dépit de l'activation du mandat de protection future, son conjoint demeure son représentant légal, tant en vertu des pouvoirs qu'il tire du régime primaire impératif (C. civ., art. 217 et 219) que des règles applicables aux différents régimes matrimoniaux (C. civ., art. 1426, 1429 et 1432 en régime de communauté ; C. civ., art. 1540 en régime séparatiste). La mission qu'il reçoit l'habilite à agir, après décision du juge, lorsque l'autre époux est hors d'état de manifester sa volonté. La question se pose …
L'objet et la coexistence de pouvoirs concurrents
2020
- Conflits entre mandats. - Le mandat de protection future n'est pas consenti pour aujourd'hui mais pour demain, lorsque le mandant sera hors d'état de manifester sa volonté. Aussi, nous le redirons 0174 , ce mandat de protection future peut-il être précédé utilement d'un mandat général, ce chaînage organisé permettant d'accompagner astucieusement « l'accomplissement d'une réalité progressive » 0175 . Le mandant peut également, avant la signature du mandat de protection future, avoir constitué des mandataires spéciaux. Bien sûr, si le mandataire de protection future était le mandataire de …