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Le testament mystique : une mauvaise protection
2020
- Première phase. - Le testament est rédigé par le testateur ou écrit pour lui par un tiers et sous ses instructions. Cet écrit doit être signé par le testateur sauf s'il est atteint par une incapacité de signer. Cet écrit peut être manuscrit ou mécanique. …
Le testament olographe : une protection accessible au plus grand nombre
2020
- L'écriture. - L'écriture doit être manuscrite. Tout procédé mécanique ou informatique est nul 0712 . Et ce doit être à l'évidence celle du testateur. La condition d'écriture doit s'appliquer à l'intégralité du testament. Si un tiers en a rédigé même une infime partie, alors le testament est nul. L'écriture présume par elle-même que son auteur est pleinement conscient de ce qu'il fait et de la portée de son acte. Transcrire sur du papier de telles volontés est en soi une épreuve qui nécessite discernement et sagesse. L'écriture d'une personne lui est propre, bien souvent à nulle autre …
Le testament olographe : une protection accessible au plus grand nombre
2020
- Le testament commun. - Le testament olographe, par la simplicité de ses formes, par son accessibilité et par son coût réduit au minimum est la forme de testament la plus couramment utilisée. Ses conditions sont triples : il doit être écrit en entier de la main du testateur, daté et signé. Aucune autre condition n'est exigée. Pas de condition quant au support, pas de condition non plus quant à son libellé. Simplement cet écrit doit être l'expression d'une volonté posthume. Ses trois conditions ont plusieurs objectifs : s'assurer de son auteur, vérifier sa capacité, et que le contenu reflète …
Les incertitudes liquidatives : une protection à préciser…
2020
Il nous faut envisager, dans un premier cas, l'hypothèse où l'un des héritiers n'est pas rempli de sa réserve héréditaire ( A ), puis les hypothèses ou un événement imprévu, voire imprévisible viendra modifier le projet de défunt qui s'était attaché à faire, de son vivant, son partage ( B ). …
L'article 1078 du Code civil : une protection liquidative
2020
- Effets négatifs de la règle. - Ce gel des valeurs peut avoir un impact important. Envisageons les différents cas : …
L'article 1078 du Code civil : une protection liquidative
2020
- Les conditions de la règle dérogatoire. - Il y en a trois : …
La donation-partage « par rapport au rapport »
2020
- Exclusion du rapport. - Le rapport est une opération préalable consistant à reconstituer en nature ou en valeur une masse, un ensemble de biens en vue de sa liquidation, de son partage ou de sa réalisation 0654 . Appliqué aux successions, le rapport est « l'institution en vertu de laquelle un héritier doit rendre compte à la succession des libéralités qu'il a reçues du de cujus » 0655 . De cette définition, il résulte que le rapport ne se conçoit pas lorsque le partage est déjà réalisé. On ne rapporte pas ce qui est déjà partagé. Comme la donation-partage, par nature et en elle-même réalise …
Une protection de principe
2020
Rapport et réduction sont les maîtres mots des liquidations successorales. Confrontée à chacune de ces institutions, la donation-partage va se démarquer des règles habituelles dans le but de mieux protéger les copartagés. …
Une liberté tous azimuts
2020
- Liberté dans la nature des droits. - Les lots attribués dans la donation-partage peuvent comprendre des droits de nature différente. Ainsi il peut être fait usage du démembrement de propriété et il peut être attribué des biens en nue-propriété, le donateur s'en réservant l'usufruit, ou bien l'usufruit de ce même bien figurera dans le lot d'un autre copartagé. Il peut être également donné et attribué un droit d'usage et …
La donation par d'autres que les époux
2020
- Des textes discriminatoires ? - La donation-partage conjonctive serait-elle réservée aux seuls époux et les parents seulement pacsés ou concubins 0621 en seraient-ils exclus ? Les textes qui traitent de la donation-partage conjonctive ne mentionnent que les époux codonateurs, mais il est de l'avis unanime de la doctrine que ces libéralités-partages sont ouvertes aux parents non mariés 0622 . Une solution contraire reviendrait à sortir du champ de la donation-partage une grande partie des familles, le mariage étant en forte diminution et probablement voué à devenir minoritaire dans quelques …