Le testament mystique : une mauvaise protection

- Notion et confection. - Le testament mystique est un testament hybride dans la mesure où il implique une première phase qui est la rédaction du testament dont les conditions de forme sont relativement souples par rapport à celle des testaments olographe et public, mais dont la perfection est complétée par un acte notarié dit « de suscription » qui va conforter le premier acte sous seing privé. Cette forme testamentaire est relativement rare en pratique, car jugée dangereuse. Pourtant, pour peu usitée qu'elle soit, elle permet à des personnes illettrées ou handicapées de tester (le sourd-muet, le paralytique). Ce testament est régi par les articles 976 à 979 du Code civil. De cette nature hybride il a résulté une controverse à savoir s'il était doté de la force de l'acte authentique ou demeurait un acte sous signature privée. C'est cette dernière tendance qui semble avoir reçu la bénédiction de la Cour de cassation ⁰⁷²², le notaire n'ayant pu vérifier le contenu de l'écrit testamentaire ni son auteur. Seul l'acte de suscription lui-même fait foi jusqu'à inscription de faux en écriture publique.

- Première phase. - Le testament est rédigé par le testateur ou écrit pour lui par un tiers et sous ses instructions. Cet écrit doit être signé par le testateur sauf s'il est atteint par une incapacité de signer. Cet écrit peut être manuscrit ou mécanique.

- Seconde phase. - Le document écrit par le testateur ou un tiers est ensuite remis au notaire sous pli clos, cacheté et scellé en présence de deux témoins. Le testateur déclare au notaire que cet écrit est bien son testament et, s'il ne l'a pas écrit lui-même, qu'il a pu personnellement en vérifier la teneur. Le notaire dresse l'acte de suscription sur l'enveloppe du testament ou sur le support même du testament. Cet acte comprend le lieu, la date, la déclaration du testateur (qui doit également préciser l'auteur de l'écriture du testament). Cet acte de suscription est signé par le testateur, les témoins et bien évidemment le notaire. Il sera éventuellement fait mention de l'incapacité du testateur à signer et des raisons de cette incapacité.

- Conclusion sur le testament mystique. - Ce modèle testamentaire est considéré comme dangereux, car il recèle les inconvénients du testament authentique et du testament olographe :

Pourtant ce testament pourrait, sous réserve que le législateur le fasse évoluer, inscrire l'écrit testamentaire dans la révolution numérique que nous vivons.