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La mission morale de l'exécuteur testamentaire
2020
- La dimension morale du testament. - La mission de l'exécuteur testamentaire en matière de propriété littéraire et artistique va se concentrer sur les composantes morales du droit d'auteur et non pas sur ses prérogatives pécuniaires 0810 . Là aussi, la mission de l'exécuteur testamentaire peut faire l'objet d'une gradation : avec une mission minimale qui concernera les œuvres posthumes et une mission étendue qui portera sur la surveillance du respect de l'ensemble de l'œuvre. Cette gradation est fonction de la volonté du …
La mission et les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire
2020
- L'exécuteur testamentaire : le protecteur des dernières volontés. - Le droit de tester est un droit individuel fondamental garant de la liberté de l'homme. À ce titre, il doit être protégé. Cette protection est certes due au profit du testateur qui n'est plus de ce monde, mais surtout au profit des légataires bénéficiaires du testament. L'exécution du testament est abandonnée aux successeurs saisis, maîtres du règlement de la succession, débiteurs de l'exécution des legs. Les droits des légataires sont en quelque sorte dépendants de leur bonne volonté, de leur diligence. L'exécuteur …
La responsabilité de l'exécuteur testamentaire
2020
- Responsabilité pénale. - Détenteur et administrateur des biens d'autrui, l'exécuteur testamentaire encourt la sanction de l'abus de confiance défini par l'article 314-1 du Code pénal en cas de détournement de biens successoraux 0807 . La peine délictuelle est de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Cette sanction est bien plus lourde que celles prévues pour le vol 0808 …
La protection par l'interprétation
2020
- Le droit commun de l'interprétation des actes. - Les règles d'interprétation des testaments ont été dégagées en jurisprudence par extension de celles qui ont été affirmées en droit des contrats 0782 . Aussi nous pouvons considérer que, sous réserve d'adaptation aux spécificités de l'acte unilatéral, les règles édictées par la réforme du droit des obligations sont donc transposables au testament 0783 . Ainsi la référence au débiteur ou au créancier n'a que peu de sens, sauf en ce qui concerne les éventuelles charges …
Les limites au testament-partage : la protection de l'héritier réservataire
2020
- Le testament-partage : une protection à utiliser avec parcimonie. - C'est dans le testament-partage, sans doute plus encore que dans la donation-partage ou le testament, que la puissance de la volonté du disposant est fortement marquée. Aussi le testament-partage recèle-t-il en lui-même le risque de déplaire aux héritiers auxquels on impose des lots ou entre lesquels on a provoqué une inégalité. Les risques d'inexécution sont importants, surtout si le testament-partage mécontente tous les héritiers. Il leur est bien simple, unanimement, de convenir un autre partage quand bien même la …
La notion de testament-partage
2020
- La difficulté de qualification posée par le testament-partage. - Nous l'avons dit, nul besoin pour le testateur d'user de termes sacramentels. Aussi, pour être qualifié de testament-partage, il doit ressortir de la volonté du testateur la volonté d'attribuer, de procéder à un partage de ses biens. La différence entre un testament-partage et des legs faits à chacun des héritiers est ténue. Les juges s'attachent à observer l'existence ou non d'une intention libérale. Dans l'hypothèse d'une telle intention, c'est-à-dire que l'un des héritiers serait avantagé par rapport aux autres, la …
L'exhérédation
2020
- L'exclusion totale ou partielle des héritiers légaux dans la limite de la réserve héréditaire. - Au moyen d'un testament il est loisible d'exclure en tout ou partie un héritier 0755 . Dans bien des cas, cette exhérédation intégrale ou partielle résulte d'une volonté opposée à l'intention libérale. Elle est la traduction successorale d'une désaffection à l'égard de ce proche, de ce parent dont on ne veut pas qu'il hérite. Le corollaire de cette élimination est le transfert de la part qu'aurait dû recevoir ce successeur au bénéfice des autres. Si, dans un certain désarroi accentué par une …
Le legs universel : tout laisser à un proche
2020
- Une vocation « au tout ». - Par un legs universel, « le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès » 0746 . Cette définition est ambiguë dans la mesure où ce qui caractérise un légataire universel, ce ne sont pas les biens qu'il va recueillir 0747 mais plutôt sa vocation à tout recevoir 0748 . En effet, le légataire universel bénéficiera des renonciations des légataires, des caducités des différents legs. Par ailleurs, si le défunt a légué de manière exhaustive tous ses biens à titre particulier, le légataire universel ne recevra rien : …
La prohibition du testament conjonctif : la protection de la liberté individuelle de tester
2020
- Appréciation. - À la fois perçue comme une contrainte, par son manque de souplesse, ou comme une protection de la liberté individuelle de tester jusqu'à son dernier jour, la prohibition des testaments conjonctifs semble avoir été fortement atténuée par une jurisprudence plutôt souple. Toutefois cette jurisprudence valide les testaments individuels contenus dans un support signé par plusieurs. Il s'agit plutôt d'une manifestation de la tendance générale, déjà relevée à plusieurs reprises, de « sauver » le maximum d'expressions de dernières volontés. Cette prohibition est-elle toujours …
Les formes illicites
2020
Deux types de testaments retiendront notre attention : le testament verbal et le testament conjonctif. …